AMENDEMENT

Alinéa 40

Remplacer les mots :

et du second alinéa du VII

par les mots :

et de la première phrase du second alinéa du VII

Amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de coordination entre le nouveau dispositif et l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 telle que modifiée par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte.

En effet, les règles applicables aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de préil ont vocation à s'appliquer à Mayotte, lorsque ces personnes reprennent le paiement du loyer à la suite d'un arrêté de mainlevée ou lorsqu'elles sont relogées.