AMENDEMENT

– Après l’alinéa 21,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au dernier alinéa du II de l’article L. 553-4, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « , un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage définies au 1° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation », et les mots : « l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais ». A la fin de cet alinéa est insérée la phrase suivante : « La transmission de cette convention à l’organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l’application des II à V de l’article L. 542-2. »

– Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Au second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les termes : « 1° du I », et à la fin de l’alinéa est insérée la phrase : « La transmission de cette preuve à l’organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l’application des II à V. » »

– Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A

« 4° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « , un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage définies au 1° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation », et les mots : « l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais ». A la fin de cet alinéa est insérée la phrase suivante : « La transmission de cette convention à l’organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l’application des II à V de l’article L. 831-3. »

–Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

« Au dernier alinéa de l’article 10, après les mots : « Les dispositions du II » sont insérés les mots : « , à l’exception de la dernière phrase de son dernier alinéa » et après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « à l’allocation de logement familiale » ».

–Alinéa 42

Compléter cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

«  Après le deuxième alinéa du 2° est inséré l’alinéa suivant :

« La dernière phrase du VII de l’article L. 831-3 n’est pas applicable. » »

« Avant le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 n’est pas applicable. » »

Cet amendement vise à coordonner le nouveau dispositif de lutte contre l’indécence des logements prévu par l’article 46 du présent projet de loi avec les dispositions existantes concernant les logements sociaux ne faisant pas l’objet d’un conventionnement APL, ainsi que les centres et unités de long séjour.

L’amendement vise par ailleurs à remplacer la mention de l’établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais par cohérence avec les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013.

L’amendement vise également à permettre l’application des dispositions concernant les logements sociaux non conventionnés à l’APL aux logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme agréé pour les activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion.

L’amendement apporte la coordination de ces modifications avec les dispositions applicables à Mayotte.