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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-541 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 47 |
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Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 451-2-1
par la référence :
L. 342-13
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 48 issue des travaux de l'Assemblée nationale.