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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-543 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 47 |
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Alinéa 25
1° Dans la première phrase :
Après les mots :
est élaboré
Insérer les mots :
, en y associant les communes membres,
2° Compléter la deuxième phrase par les mots :
selon les mêmes modalités
Objet
Cet amendement précise que les maires sont associés par l'EPCI en amont de la préparation du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, et non seulemeent au moment de donner un avis sur le plan. Les maires jouent en effet un rôle central dans l'information des demandeurs, mais aussi dans le processus d'attribution de logements sociaux.