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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-544 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 47 |
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Alinéa 31
A la deuxième phrase, après les mots :
tout demandeur
insérer les mots :
qui le souhaite
Objet
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social ne doit pas créer une règle d'ordre public imposant de recevoir dans un délai maximum d'un mois tout demandeur de logement social, mais simplement créer un droit pour celui qui le souhaite d'être reçu. Cet amendement est de bon sens.