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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-545 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 47 |
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Compléter l'alinéa 30 par une phrase ainsi rédigée :
Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan.
Objet
Il paraît nécessaire que les bailleurs sociaux soient associés à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.