commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-549 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 48 |
Alinéa 128
remplacer les mots :
activité de gestion de logements sociaux
par les mots :
activité locative sociale
Objet
Amendement rédactionnel.