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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-550 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 55 |
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Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle »
Objet
Il s'agit avec cet amendement de calculer le prélèvement effectué au bénéfice de l'ANRU non pas sur la seule fraction variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS mais sur la totalité de la cotisation additionnelle, pour plus de justice entre organismes cotisants.