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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-551

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 48


Alinéa 134

Après les mots :

taux de cotisation

insérer les mots :

mentionné au 2° du présent article

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.