AMENDEMENT

Alinéa 3

Après l'alinéa 3, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après l’article L. 411-2, il est inséré  un article L. 411-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-1. – Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré.

« De la même manière, un office public d’habitations à loyer modéré ou une société anonyme d’habitations à loyer modéré peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vente, transmettre leur patrimoine à une ou plusieurs sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

« La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de l’organisme absorbé qui disparait et la transmission universelle de son patrimoine à l'organisme  bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

« Le transfert de l'activité s’opère selon les règles applicables à la personne morale à qui est cédée ladite activité. » ;

2° ter Au premier alinéa de l'article L. 422-11, après les mots : « ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou à une ou plusieurs sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».

Le secteur du logement social est en pleine restructuration.

De nombreuses opérations de cession de patrimoine et de transfert d'activité ont lieu entre les organismes de logement social. Ces évolutions, souhaitées par les élus locaux et encouragées par l'Etat, doivent pouvoir se réaliser dans un cadre sécurisé pour les repreneurs.

L'amendement vient ainsi répondre à ce besoin de sécurisation.