|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-557 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 57 |
|||||
Alinéa 86
A la première phrase, remplacer le mot :
trimestre
par le mot :
semestre
Objet
Un compte rendu semestriel d'exécution de la convention État - UESL qui définit les emplois des ressources du 1 % logement, semble suffisant pour assurer le suivi de la convention.