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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-558 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 51 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Un rapport au Parlement n'est pas nécessaire, dès lors que les résultats de l'enquête sur l'application du supplément de loyer de solidarité sont rendus publics.