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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-560 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 55 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’Agence nationale pour l'information pour le logement
Par les mots :
du groupement d'intérêt public mentionné à l’article L 441-2-1
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 47, confiant la gestion du système national d'enregistrement non pas à l'ANIL mais à un GIP créé spécialement.