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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-564 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 58 |
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Alinéas 97 à 104
Supprimer ces alinéas
Objet
Il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a été introduit dans le projet de loi n’est guère satisfaisant : il s'agit de dispositions très proches du droit existant (avec par exemple le maintien d’une double autorisation CDAC/permis de construire), et qui de surcroit posent des problèmes juridiques lourds, pour ne pas dire des problèmes de constitutionnalité. Cet amendement supprime donc des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme commercial sans qu'un débat de fond ait pu avoir lieu.