Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-565

8 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur


ARTICLE 58 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il y a une attente forte du Sénat dans le domaine de l'urbanisme commercial. Or, la réforme a été introduite par petits bouts, par voie d’amendement, sans visibilité d’ensemble. Par ailleurs, ce qui a été introduit dans le projet de loi n’est guère satisfaisant : il s'agit de dispositions très proches du droit existant (avec par exemple le maintien d’une double autorisation CDAC/permis de construire), et qui de surcroit posent des problèmes juridiques lourds, pour ne pas dire des problèmes de constitutionnalité. Cet amendement supprime donc des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme commercial sans qu'un débat de fond ait pu avoir lieu.