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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-566 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 70 |
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Alinéa 7
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement suivant.