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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-569 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 70 |
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Alinéa 31
Alinéa 31, deuxième phrase
Après la première occurrence du mot :
préemption
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte, dans la fin de la suspension du délai d’exercice du droit de préemption, de la possibilité pour le propriétaire d’opposer un refus à la visite du bien par la collectivité.