|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-570 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 70 QUATER (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l’amendement soumettant les cessions de parts de SCI au régime général du droit de préemption, le recours à l’acte authentique pour ce type de transaction n’est plus justifié. En effet, les cessions de parts de SCI devront faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. Il convient donc de supprimer l’article 70 quater.