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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-573 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 82 |
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Alinéa 7
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
doivent permettre
par le mot :
permettent
II. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
Par ailleurs,
III. – Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
ouvrage
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Rédactionnel.