|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-59 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 11
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
Insérer les mots :
«, d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation et des bailleurs ».
Objet
Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation ainsi que des bailleurs dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.