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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-62 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 73
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
« et du délai prévisible de relogement des intéressés »
Objet
Le présent amendement vise à permettre au juge de prendre en considération le délai prévisible de relogement des intéressés lors de l'instruction de la demande.
En effet, le délai prévisible d'un relogement varie considérablement selon les départements et selon la situation des personnes intéressées et constitue un élément d'appréciation important pour déterminer un délai dans le cadre des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.