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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-70

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 3


Rédiger comme suit l'alinéa 15 :

« B.- Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques « très particulières » fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce complément exceptionnel  ne peut dépasser 5% du loyer de base tel que fixé au A. ».

Objet

Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un « complément de loyer exceptionnel ».

En effet tel que rédigé, l’article ne met pas suffisamment l’accent sur le fait que ce complément de loyer exceptionnel ne trouve de justification que dans de rares cas, pour des locaux vraiment atypiques. Il convient donc notamment d’écarter toute considération de localisation afin que cette mesure réponde à l’objectif poursuivi, à savoir la possibilité pour certains propriétaires de valoriser un bien atypique.

En outre, cette possibilité de majoration doit être encadrée.