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commission des affaires économiques

Projet de loi

PJL Logement et urbanisme

(1ère lecture)

(n° 851 )

N° COM-74

4 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 22


A l'alinéa 4 :

Supprimer les termes « le cas échéant »

Objet

Les termes « le cas échéant » laisse supposer que cette phase de gestion participative est optionnelle alors même qu’elle est souvent la plus longue et celle qui garantit la durabilité des projets.

Par cet amendement, il s’agit donc que le texte soit sans ambiguïté et place toutes les phases de participation des habitants au même niveau d’importance.