AMENDEMENT

L’article 58 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que  la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l’équilibre de leurs territoires. »

De nombreuses démarches inter-SCoT se sont développées sur le territoire. Elles ont permis d’assurer la cohérence voire la complémentarité des projets de territoire inscrits dans les SCoT limitrophes en évitant les contradictions et leurs possibles effets d'annulation des politiques engagées, mais également d’établir des coopérations pérennes pour un meilleur équilibre territorial entre zones rurales, urbaines, périurbaines, ainsi qu’ en mutualisant des études et en gérant en commun des projets situés au franges des SCoT.

Cependant, le succès de ces démarches réside dans la liberté d’appréciation laissée aux établissements de SCoT quant à la forme que prendra la démarche inter-SCoT afin que celle-ci réponde aux spécificités des territoires concernés et s’adapte au mieux aux problématiques rencontrées.

C’est pourquoi la démarche Inter-SCoT ne doit pas nécessairement aboutir à la création d’un nouveau document d’urbanisme opposable qui ne fera qu’ajouter une couche supplémentaire au mille-feuille territorial. En outre, la rédaction actuelle se heurte à de nombreux obstacles juridiques. En effet, la compétence urbanisme relève de la compétence du seul bloc communal. Dès lors, un document inter-SCoT ne pourrait être co-élaboré avec la région et le département. En outre, alors que les documents d’urbanisme sont opposables dans un lien de compatibilité, il ne peut être envisagé de créer un document inter-SCoT opposable aux « schémas directeurs régionaux et départementaux sectoriels » dans un lien de conformité sans méconnaître les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

C’est pourquoi l’amendement tout en promouvant les démarches Inter-SCoT laisse la liberté aux établissements publics de SCoT le choix d’opter pour la forme la mieux adaptée à leur volonté de coopération.