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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-79 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 58 |
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A l’alinéa 102, après le mot : « environnement » ajouter les mots « , notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ».
Objet
Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser que les conditions que peut fixer un SCoT aux implantations commerciales portent notamment sur la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation.