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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-84 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
« le montant de la dette au-delà duquel »
Par les mots :
« le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels »
II. – En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase
Procéder au même remplacement.
Objet
L’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) les commandements de payer adressés à leurs locataires en situation d’impayés.
Afin d’éviter l’encombrement des CCAPEX, ce signalement ne sera obligatoire qu’au-delà d’un certain montant de dette fixé par arrêté du préfet.
Cependant, le montant de la dette ne permet pas à lui seul d’apprécier les difficultés du locataire. Il convient donc de croiser ce critère avec celui du nombre de termes impayés afin de mieux prendre en compte le rapport entre les ressources et le loyer et d’engager des mesures préventives le plus tôt possible.