|
commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-86 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
"VI. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation."
Objet
L'article 10 prévoit que la décision de justice prononçant l'expulsion doit mentionner la possibilité de saisir la commission de médiation DALO.
Afin d'améliorer le degré d'information fourni au locataire en situation d'expulsion, le présent amendement vise à préciser que la notification indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation.