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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-87 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11°Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. »
Objet
L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures participant directement au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, il s’agit par exemple des ARS ou des établissements médico-sociaux.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) exercent une mission de réinsertion sociale auprès des détenus. L’article 132-46 du code pénal dispose à ce titre qu’ils peuvent être accompagnés dans cette tâche par tout organisme public ou privé.
Il serait donc utile, afin de faciliter l’accès au logement des anciens détenus, d’inclure les SPIP dans la liste des structures avec lesquelles les SIAO pourront passer des conventions.