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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-90 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
I. première phrase :
Après les mots :
« disposant de places d’hébergement »
Insérer les mots :
« présentant un caractère de stabilité »
II. En conséquence, alinéa II, quatrième phrase :
Après les mots :
« d’une place d’hébergement »
Procéder à la même insertion.
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le droit à l’hébergement. Dans une décision du 22 avril dernier, celui-ci a en effet considéré que la place d’hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) « doit présenter un caractère de stabilité ».
Introduire cette précision dans la loi est indispensable pour faire de l’hébergement une étape vers l’accès à un logement autonome, ce qui est bien l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.