AMENDEMENT

Après l’article 20 bis :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot: « ou » .

Le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issu d’un amendement d’Etienne Pinte à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « Molle »), consacre le principe de l’accueil inconditionnel des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale dans les dispositifs d’hébergement d’urgence.

Sa rédaction pose cependant problème dans la mesure où elle laisse entendre qu’une personne sans abri, en situation de détresse sociale, devrait également subir une détresse médicale et psychique pour espérer prétendre à un hébergement. Or il est très peu probable que le législateur ait eu l’intention d’exiger des personnes sans abri qu’elles aient suffisamment vécu dans la rue pour que leur santé physique et psychique soit dégradée au point de rendre finalement le principe d’accueil inconditionnel applicable.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier la définition du principe d'accueil inconditionnel.