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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJL Logement et urbanisme (1ère lecture) (n° 851 ) |
N° COM-92 4 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’article 20 bis :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et adaptées à la situation des populations les plus fragiles.
Objet
L’accès à un logement autonome ne constitue parfois qu’un objectif de long terme pour les populations les plus fragiles. De nombreux dispositifs innovants existent qui proposent des solutions intermédiaires permettant de prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontées certaines populations. Il conviendrait de dresser un bilan de ces mesures, d’étudier les conditions de leur développement ainsi que les éventuelles évolutions législatives à envisager pour sécuriser celui-ci.
Tel est l’objet de cette demande de rapport au Gouvernement.