Alinéa 3

I Supprimer les mots «  créés depuis plus de trois ans »

II Après les mots « est soumise à l’accord »

Insérer  les mots « de toutes collectivités concernées, »

Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des collectivités. Cette limitation temporelle est tout à fait injustifiée puisque les EPF locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création.

Par ailleurs, l’accord de toutes les  collectivités concernées doit être requis. C’est notamment les cas des départements qui sont souvent à l’origine ou partenaires des EPF locaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi la seconde phrase

 « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. »

La disposition initiale de l’article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur territoire d’intervention superposé avec celui d’un futur EPF d’État sans consultation des collectivités concernées lorsque l’EPF local a moins de trois ans pose de nombreux problèmes :

L’article 68 crée un traitement discriminatoire injustifié entre les collectivités locales membres d’un EPF de moins de trois ans (dont l’accord n’est pas requis) et celles membres d’un EPF de plus de trois ans. Pour les premières, cette disposition s’apparente a une remise en cause inacceptable du principe de libre administration  et une mise sous tutelle.

La juxtaposition de deux EPF sur un même territoire va à l’encontre de la recherche de simplification et d’efficience des politiques publiques,

D’un point de vue fiscal, cette disposition introduit une dilution néfaste de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE). Une même fiscalité viendrait alimenter deux outils compétents sur un même territoire et exerçant la même activité. A l’heure où il faut rationaliser les dépenses publiques, une telle mesure ne parait pas pertinente.

C’est pourquoi, il ne peut y avoir de superposition d’EPF venant alourdir les politiques conduites sur le terrain, sauf accord de toutes les collectivités concernées.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

après les mots : « de développement durable le justifient, »

insérer les mots suivants « et en l'absence d’opérateurs fonciers répondant à ces enjeux ».

L’article 68 du projet de loi porte sur le logement et l’urbanisme ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan local.

Dans le respect des lois de décentralisation, il est indispensable de prendre en compte les outils fonciers déjà créés par les collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4, valoir schéma de secteur. »

Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne, car les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. L’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux. Il est proposé de reprendre cette proposition, et de prévoir qu’un PLU intercommunal peut, avec l’accord de l’établissement public qui élabore et gère le SCOT, valoir schéma de secteur, sans que cette possibilité soit limitée dans le temps. Cela évitera aux EPCI compétent une double procédure simultanée de révision ou de modification du SCOT et du PLUI.

Après l’article 76

I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis :

« Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

 « Art. L. 318-7. – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2. »

La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les propriétaires, l’impact des opérations de réhabilitation reste très insuffisant au regard des besoins. Plus d’un million et demi de lits touristiques nécessiteraient une restauration pour revenir sur le marché. Or, actuellement, la réhabilitation des lits anciens représente seulement 1 à 2 % de lits mis sur le marché chaque année. Il est donc indispensable de relancer la politique de réhabilitation, pour permettre aux stations de conserver leur dynamisme économique, tout en respectant les objectifs de limitation de consommation de l’espace. Il est proposé de rendre applicables à la réhabilitation de l’immobilier de loisir les procédures de la restauration immobilière qui ont démontré leur efficacité.

Alinéa 9

Remplacer le neuvième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

 « d) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacement urbain, il couvre l'intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, comme cela a été exposé lors de l’examen de l’article 63. Pour limiter ces difficultés, il est proposé d’autoriser l’EPCI à délimiter un périmètre de PLU ne comprenant que les communes ayant véritablement besoin d’un tel document. Le présent amendement revient, pour l’essentiel, à la rédaction antérieure à 2010. Toutefois, il propose de maintenir l’obligation de couvrir tout le territoire de l’EPCI lorsque le PLU tient lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacement urbain.

Après l’article 76

I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés :

« Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

« Art. L. 318-7. – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2. »

« Art. L. 318-7-1. – En cas d’aliénation d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d’un droit de priorité, lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir ou a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 318-6. L’aliénation doit être précédée d’une déclaration au syndic, indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le syndic en informe les propriétaires des lots contigus. La déclaration vaut offre de vente, valable deux mois à compter de la notification au syndic.

La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les propriétaires, l’impact des opérations de réhabilitation reste très insuffisant au regard des besoins.

Plus d’un million et demi de lits touristiques nécessiteraient une restauration pour revenir sur le marché. Or, actuellement, la réhabilitation des lits anciens représente seulement 1 à 2 % lits mis sur le marché chaque année. Il est donc indispensable de relancer la politique de réhabilitation, pour permettre au statuions de conserver leur dynamisme économique, tout en respectant les objectifs de limitation de consommation de l’espace.

Il est proposé de rendre applicables à la réhabilitation de l’immobilier de loisir les procédures de la restauration immobilière qui ont démontré leur efficacité.

En outre, la réhabilitation se heurte souvent au fait que les logements les plus anciens sont souvent trop petits, ce qui pose la question de leur regroupement pour créer des logements s’une taille suffisante pour répondre à la demande actuelle. C’est pourquoi il est proposé d’instituer, en cas de vente d’un tel logement, un droit de priorité au profits des propriétaires des lots contigus.

 Supprimer les alinéas 32 à 35.

Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Il faut rappeler que sont soumises à UTN des opérations de très faible importance. A titre d’exemple, sont des UTN la création ou l'extension d'un équipement touristique à partir de 300 mètres carrés, l’aménagement d’un terrain de camping à partir de 20 emplacements ou la création d’un refuge de montagne.

Il ne serait pas concevable que des projets aussi limités soient subordonnés à une révision ou à une modification du SCOT dans sa totalité.

C’est pourquoi il est proposé de rétablir les schémas de secteur.

Par ailleurs, pour limiter la complexité de la procédure proposer, l’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux. Un amendement complémentaire, à l’article 64, permettra de reprendre cette idée, mais de façon permanente.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.

II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - »

Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la procédure est menée à bien sans difficultés, dès lors qu’il s’agit d’une démarche volontaire, décidée par les élus.

L’obligation imposée dans le projet de loi risque de créer de très graves difficultés et de créer des situations de blocages tout à fait catastrophiques, dès lors qu’un accord local n’est pas acquis.

En outre, l’obligation d’élaborer un PLU unique pour tout le périmètre de l’intercommunalité créerait des difficultés quasiment insurmontables : chaque EPCI comprend une ou plusieurs communes couvertes par un PLU. La prochaine révision d’un de ces PLU serait subordonnée à l’élaboration d’un PLU unique sur l’ensemble de l’EPCI. Actuellement, 16000 communes sont couvertes par un POS ou un PLU. Le projet de loi imposerait de faire les études, notamment l’évaluation de l’état initial du site, dans au moins 18 000 communes, alors qu’aucun projet important ne justifie une telle étude.

Le présent amendement à pour objet de rétablir le caractère volontaire des PLU intercommunaux.

Alinéa 4

Supprimer les 3° et 4° du I de l’article 50.

Ce que prévoient les textes :

Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social et les comptes financiers au ministre chargé du logement. D’autre part, les sociétés doivent enregistrer les résultats de l’activité relevant de l’agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou à la distribution d’un dividende qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point.

Ces mesures figurent dans le chapitre du projet de loi ayant pour objet, selon l’exposé des motifs, d’harmoniser et de sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social, pour le rendre plus simple et plus lisible, notamment dans un contexte européen de plus en plus exigeant.

Or, les dispositions envisagées ne répondent ni à un besoin de sécurisation au regard du droit européen,  ni ne constituent des mesures de simplification.

Le projet de soumettre à agrément les Sem de construction et de gestion de logements sociaux va par ailleurs à l’encontre de l’objectif de décentralisation de l’action publique du Gouvernement.

L’agrément est en effet un acte inutile au regard des exigences du droit européen. Il ne constitue pas, comme l’indique le guide des aides d’Etat rédigé par les autorités françaises, le mandat exigé par le cadre européen.

Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, par le respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL et la convention d’utilité sociale répondent pleinement aux exigences de la Commission concernant l’existence d’un mandatement.

L’agrément ne se justifie pas non plus en droit interne dans la mesure où les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumises à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur auxquels s’ajoute le contrôle de la chambre régionale des comptes et le contrôle des collectivités locales.

Après l’alinéa 18,

insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le schéma national des véloroutes et voies vertes »

Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ».

Il est indispensable de s’assurer de la préservation des emprises nécessaires au tracé de ces voies dans les documents d’urbanisme.

Alinéa 66

Après les mots « usagers des voies et modes de transports »

sont insérés les mots « les représentants des usagers cyclistes ou piétons ».

Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable. 

Alinéa 10

Après les mots « ouverts au public »

sont insérés les mots « y compris les parcs destinés au stationnement des vélos »

L’amendement vise à intégrer une réflexion sur les besoins de stationnement pour les vélos de façon, notamment, à proposer la création de parcs sécurisés pour les vélos ou la mutualisation de places destinées aux habitants des logements existants dépourvus d’aire de stationnement pour les vélos.

Après l’alinéa 20,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. »

Le besoin de stationnement des vélos est de plus en plus fort et difficile à réaliser dans les espaces contraints du bâti existant. Contrairement aux possibilités de stationnement sur la voie publique, qui peut satisfaire une partie du stationnement automobile, la vulnérabilité au vol des cycles plaide pour la réalisation de locaux sécurisés à l’intérieur des copropriétés.

L’objet de cet amendement est de faciliter la décision d’aménagement ou d’autorisation d’accès à certaines des parties communes pour y stationner son vélo.  

Après l'article 76:

I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis :

« Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

« Art. L. 318-7. – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2. »

La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les propriétaires, l’impact des opérations de réhabilitation reste très insuffisant au regard des besoins.

Plus d’un million et demi de lits touristiques nécessiteraient une restauration pour revenir sur le marché. Or, actuellement, la réhabilitation des lits anciens représente seulement 1 à 2 % de lits mis sur le marché chaque année. Il est donc indispensable de relancer la politique de réhabilitation, pour permettre aux stations de conserver leur dynamisme économique, tout en respectant les objectifs de limitation de consommation de l’espace.

Il est proposé de rendre applicables à la réhabilitation de l’immobilier de loisir les procédures de la restauration immobilière qui ont démontré leur efficacité.

Après l’article 76

Après l'article 76 :

I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés :

« Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

« Art. L. 318-7. – Les dispositions des articles L. 313-4-2 à L. 313-4-4, L. 313-10 et L. 313-11 sont applicables aux opérations de réhabilitation déclarées d’utilité publique en application de l’article L. 318-2. »

« Art. L. 318-7-1. – En cas d’aliénation d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d’un droit de priorité, lorsque cet immeuble est situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir ou a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 318-6. L’aliénation doit être précédée d’une déclaration au syndic, indiquant le prix et les conditions de la vente projetée. Le syndic en informe les propriétaires des lots contigus. La déclaration vaut offre de vente, valable deux mois à compter de la notification au syndic.

La réhabilitation de l’immobilier de tourisme est un enjeu majeur des stations touristiques, en particulier des stations de montagne. Malgré les efforts importants consentis par les communes et les propriétaires, l’impact des opérations de réhabilitation reste très insuffisant au regard des besoins.

Plus d’un million et demi de lits touristiques nécessiteraient une restauration pour revenir sur le marché. Or, actuellement, la réhabilitation des lits anciens représente seulement 1 à 2 % lits mis sur le marché chaque année. Il est donc indispensable de relancer la politique de réhabilitation, pour permettre au statuions de conserver leur dynamisme économique, tout en respectant les objectifs de limitation de consommation de l’espace.

Il est proposé de rendre applicables à la réhabilitation de l’immobilier de loisir les procédures de la restauration immobilière qui ont démontré leur efficacité.

En outre, la réhabilitation se heurte souvent au fait que les logements les plus anciens sont souvent trop petits, ce qui pose la question de leur regroupement pour créer des logements s’une taille suffisante pour répondre à la demande actuelle. C’est pourquoi il est proposé d’instituer, en cas de vente d’un tel logement, un droit de priorité au profits des propriétaires des lots contigus.

Alinéa 34

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4, valoir schéma de secteur. »

Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne, car les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN.

L’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux.

Il est proposé de reprendre cette proposition, et de prévoir qu’un PLU intercommunal peut, avec l’accord de l’établissement public qui élabore et gère le SCOT, valoir schéma de secteur, sans que cette possibilité soit limitée dans le temps. Cela évitera aux EPCI compétent une double procédure simultanée de révision ou de modification du SCOT et du PLUI.

Supprimer les alinéas 32 à 35.

Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus.

Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Il faut rappeler que sont soumises à UTN des opérations de très faible importance. A titre d’exemple, sont des UTN la création ou l'extension d'un équipement touristique à partir de 300 mètres carrés, l’aménagement d’un terrain de camping à partir de 20 emplacements ou la création d’un refuge de montagne.

Il ne serait pas concevable que des projets aussi limités soient subordonnés à une révision ou à une modification du SCOT dans sa totalité.

C’est pourquoi il est proposé de rétablir les schémas de secteur.

Par ailleurs, pour limiter la complexité de la procédure proposer, l’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux. Un amendement complémentaire, à l’article 64, permettra de reprendre cette idée, mais de façon permanente.

Rédiger ainsi cet article

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 123-13, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ».

2° Au second alinéa de l’article L. 123-13-1, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ».

3° Au premier alinéa de l’article L. 123-14-2 du code de l’urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l’article L. 121-4 ».

Cet amendement tend à systématiser l’association des chambres consulaires ainsi que des sections régionales de conchyliculture des communes littorales, aux examens conjoints des mises en comptabilité du PLU. Cela leur permettrait d’avoir une vision exhaustive des changements les affectant.

Les chambres consulaires ainsi que les sections régionales de conchyliculture des communes littorales assurent le rôle de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des documents  d’urbanisme. Or, depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2013, les collectivités territoriales n’ont plus d’obligation d’associer ces acteurs à l’examen conjoint des mises en comptabilité du PLU.

Cette situation compromet la capacité des collectivités territoriales d’intégrer de manière durable le développement économique dans les projets d’urbanisme. En effet, les avis et outils élaborés par les chambres consulaires dans les territoires permettent de maîtriser la ressource foncière disponible pour les acteurs économiques et de localiser au mieux les bassins d’emploi par rapport aux logements, aux services et aux transports. Ce travail de suivi et d’anticipation mis à disposition des collectivités est uniquement assuré par les chambres.

Supprimer les 3° et 4° du I de l’article 50.

Ce que prévoient les textes :

Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social et les comptes financiers au ministre chargé du logement. D’autre part, les sociétés doivent enregistrer les résultats de l’activité relevant de l’agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou à la distribution d’un dividende qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point.

Ces mesures figurent dans le chapitre du projet de loi ayant pour objet, selon l’exposé des motifs, d’harmoniser et de sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social, pour le rendre plus simple et plus lisible, notamment dans un contexte européen de plus en plus exigeant.

Or, les dispositions envisagées ne répondent ni à un besoin de sécurisation au regard du droit européen,  ni ne constituent des mesures de simplification.

Le projet de soumettre à agrément les Sem de construction et de gestion de logements sociaux va par ailleurs à l’encontre de l’objectif de décentralisation de l’action publique du Gouvernement.

L’agrément est en effet un acte inutile au regard des exigences du droit européen. Il ne constitue pas, comme l’indique le guide des aides d’Etat rédigé par les autorités françaises, le mandat exigé par le cadre européen.

Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, par le respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL et la convention d’utilité sociale répondent pleinement aux exigences de la Commission concernant l’existence d’un mandatement.

L’agrément ne se justifie pas non plus en droit interne dans la mesure où les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumises à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur auxquels s’ajoute le contrôle de la chambre régionale des comptes et le contrôle des collectivités locales.

I. - Alinéa 42

Supprimer l’alinéa.

II. - Après l’alinéa 59

Ajouter onze alinéas ainsi rédigés :

 ...° L’article 6 est ainsi modifié :

a) La fin de l’alinéa 1^er est ainsi rédigée :

« conforme à l’usage d’habitation et dont l’installation électrique répond à des exigences de sécurité définies par le décret prévu à l’alinéa suivant » ;

b) Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) de justifier, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, par la production d’une attestation, au moment de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, que cette installation électrique répond aux exigences de sécurité visées au premier alinéa.

Les caractéristiques de l’attestation, dont sa durée de validité, ainsi que les modalités d’application des paragraphes suivants sont définies par un décret en Conseil d’Etat.

En cas d’absence de production, par le bailleur, de l’attestation prévue au e), le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, un diagnostic de l’installation électrique du logement mis en location, le coût de ce diagnostic étant imputable sur le montant du loyer.

Dans les cas où le diagnostic ferait apparaître un manquement aux exigences de sécurité mentionnées au premier alinéa, le locataire est habilité à faire réaliser un devis des travaux nécessaires à la mise en sécurité du logement qu’il communique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son bailleur.

Le bailleur peut opposer au locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la réception du devis susvisé, son propre devis à charge pour lui de faire réaliser les travaux nécessaires, sauf cas de force majeure, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce devis par le locataire.

En cas d’absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois suivant la réception du devis du locataire ou de refus définitif du bailleur de procéder aux travaux nécessaires, le locataire est habilité à faire réaliser, aux frais du bailleur, les travaux dans les conditions prévues par le devis soumis au bailleur, le coût de ces derniers étant imputable sur le montant du loyer.

Les litiges qui verraient le jour dans le cadre de l’application du présent point peuvent être portés devant la Commission départementale de conciliation prévue par l’article 20. »

Chaque année en France, on estime qu’un tiers des incendies domestiques (80 000 sur 250 000 incendies par an) sont liés à des dysfonctionnements électriques. Dans un avis du
27 septembre 2005, le Conseil National de la Consommation a rappelé que « sur 28 millions de logements en France, 7 millions présentent des risques et 2,3 millions sont équipés d’installations électriques particulièrement dangereuses » et a fait plusieurs propositions visant à y remédier.

A la suite de cet avis, une obligation légale pour les propriétaires de réaliser un diagnostic électrique obligatoire reposant sur 6 points de sécurité en préalable à toute vente de logement si l’installation électrique dudit logement a plus de 15 ans, a été instaurée à compter du 1^er janvier 2009.

Le diagnostic électrique obligatoire a conduit à la réalisation de travaux lorsque tout ou partie des 6 points de sécurité n’étaient pas réalisés dans 95% des cas de changement de propriétaire.

En revanche, ni le diagnostic ni les travaux portant sur ces 6 points de sécurité ne font l’objet d’une obligation claire pour les logements destinés à la location alors même que la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989 prévoit une obligation pour le bailleur « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Cette situation a pour conséquence de mettre les locataires dans une situation de moindre sécurité que les propriétaires alors que les conséquences des défaillances électriques sont trop souvent dramatiques et que les éléments de dangerosité et les mesures minimum pour les corriger sont parfaitement identifiés.

Clarifier la notion de logement décent et rendre obligatoire la réalisation des 6 points de sécurité électrique, identifiés à la fois par les usagers et les industriels dans le cadre du Conseil National de la Consommation, permettra de réduire de façon conséquente les risques électriques des logements locatifs tout en assurant aux bailleurs une meilleure sécurité juridique quant à leur responsabilité civile en la matière.

Les 6 points de sécurité, vérifiés à l’occasion du diagnostic électrique obligatoire réalisé dans le cadre d’une vente immobilière, seront donc intégrés à la notion de « logement décent » introduite par l’article 6 de la loi du 10 juillet 1989 afin que soient précisées les obligations du bailleur en la matière.

Ainsi, pour tout logement dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans, le bailleur devra produire, au moment de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, une attestation de conformité de son installation électrique avec les 6 points de sécurité.

Les relations entre locataires et propriétaires ne sont pas toujours simples et encore moins équilibrées. Ce n’est pas une décision facile pour un locataire que de saisir un juge pour faire respecter ses droits. Afin de permettre une application de la loi la plus aisée possible, le présent amendement prévoit également 1) des obligations précises, clairement définies ayant fait l’objet d’un consensus large et déjà exécutées pour les logements habités par leurs propriétaires et 2) une procédure d’exécution des mesures prévues par le locataire qui pourra ensuite déduire le coût des travaux de son loyer à condition de respecter les conditions précises de cette procédure où le propriétaire pourra à chaque étape se réapproprier l’exécution de ses obligations (et la maitrise de son coût). Cette procédure devrait permettre d’éviter un recours trop important au juge tout en assurant le respect des droits du propriétaire.

1° L’alinéa 43 est ainsi rédigé :

« 4° Un état de l’installation intérieure d’électricité, dont l’objet est de contrôler que cette installation répond aux caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité électrique.

Les conditions d’application du présent 4°, notamment les caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité de l’installation intérieure d’électricité, seront fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

2° Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Le locataire peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le document prévu au 4°.

Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes en matière de prévention des risques électriques pour la sécurité des locataires dans le logement. Il prévoit la réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est de contrôler le respect des caractéristiques du « logement décent » relatives à la mise en sécurité électrique, la notion de « logement décent » étant régie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dit « décret décence ».

Bien que l’obligation de délivrance d’un logement décent constitue une obligation légale au titre de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire ne dispose pas des outils pour apprécier l’état de sécurité du logement en matière électrique, ni donc en apprécier sa décence. Le document de diagnostic électrique, opposable au bailleur et annexé au contrat de bail, lui permettra ainsi de contrôler le respect de l’obligation de mise en sécurité du logement qui reposera sur le respect des six exigences minimales de sécurité telles que dégagées par le Conseil National de la Consommation (CNC) dans son avis du 27 septembre 2005 relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité des particuliers.

Un document faisant état du manquement à ces exigences minimales contribuera alors à la reconnaissance de l’indécence du logement par la Commission départementale de conciliation ou le juge, qui pourront être saisis par tout locataire en application des articles 20 et 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il répond également aux besoins de renforcement de la sécurité physique des locataires en réduisant les risques d’incendies et d’électrisations et de sécurité juridique des bailleurs, qui connaitront l’étendue précise de leurs obligations en matière de sécurité électrique.

Cet amendement prévoit enfin que les caractéristiques du logement décent relatives à la mise en sécurité électrique de l’installation intérieure d’électricité ou la procédure entourant la réalisation du diagnostic seront définies par décret en Conseil d’Etat.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

3° Logements locatifs et logements foyers gérés par les organismes d’habitation à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte, visés à l’article L.452-4 du même code.

Limiter la garantie universelle au parc locatif privé serait fort dommageable pour toute une frange de la population, notamment les jeunes. En effet, ces derniers sont les premiers à avoir des difficultés d’accès aux logements et se tournent ainsi rarement vers le privé pour en trouver mais plutôt vers des logements-foyers ou logements gérés par les offices hlm. Cet amendement vise donc à étendre la garantie universelle pour qu’une population déjà assez fragilisée puisse en bénéficier.

Supprimer les 3° et 4° du I de l’article 50.

 Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un compte rendu de l’activité logement social et les comptes financiers au ministre chargé du logement. D’autre part, les sociétés doivent enregistrer les résultats de l’activité relevant de l’agrément sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité ou à la distribution d’un dividende qui ne peut être supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d’intérêt servi au détenteur d’un livret A au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point.

Ces mesures figurent dans le chapitre du projet de loi ayant pour objet, selon l’exposé des motifs, d’harmoniser et de sécuriser le cadre d’action des organismes de logement social, pour le rendre plus simple et plus lisible, notamment dans un contexte européen de plus en plus exigeant.

Or, les dispositions envisagées ne répondent ni à un besoin de sécurisation au regard du droit européen,  ni ne constituent des mesures de simplification.

Le projet de soumettre à agrément les Sem de construction et de gestion de logements sociaux va par ailleurs à l’encontre de l’objectif de décentralisation de l’action publique du Gouvernement.

L’agrément est en effet un acte inutile au regard des exigences du droit européen. Il ne constitue pas, comme l’indique le guide des aides d’Etat rédigé par les autorités françaises, le mandat exigé par le cadre européen.

Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, par le respect des dispositions du code de la construction et de l’habitation, la convention APL et la convention d’utilité sociale répondent pleinement aux exigences de la Commission concernant l’existence d’un mandatement.

L’agrément ne se justifie pas non plus en droit interne dans la mesure où les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumises à la totalité des contrôles qui s’exercent sur le secteur auxquels s’ajoute le contrôle de la chambre régionale des comptes et le contrôle des collectivités locales.

Alinéa 19

Le présent amendement vise à limiter, dans le cadre du projet de loi « Urbanisme et Logement », les dispositions contenues à l'article 58  qui vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabilité directe de documents de planification environnementale supra-SCOT (SRCE, chartes de Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, SDAGE et SAGE) aux PLU. Cette proposition conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.

Plus particulièrement, les chartes de Parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maitrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions qui, en présence d’un SCOT « écran », ne seraient plus opposables aux PLU. Les chartes de Parcs perdraient ainsi ce lien direct avec l’échelle communale qui constitue la base territoriale des Parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d’un Parc.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

 « Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Pour se retirer d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit y être autorisé par une décision unanime des associés ou bénéficier d’une décision de justice pour juste motif.

La sortie d’un sociétaire est donc complexe, voire quasi-impossible en dehors de la voie judiciaire. Or cette option suppose des délais difficilement tenables pour les personnes à faibles revenus qui ne peuvent plus assumer les charges d’une telle copropriété.

Cet amendement vise donc à protéger les personnes dont la situation financière est délicate en évitant des frais et des délais de procédures inutiles.

I Après l’article 41 bis (nouveau), insérer un article 41 Ter (nouveau) ainsi rédigé :

Après l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1 - Le versement de l'aide personnalisée au logement est conditionné par la constatation de la décence du logement que réalisent les services de l'organisme prestataire de cette aide. »

II  En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Section 1 Ter

Rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l’aide au logement au bailleur

III - « La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de l'application de cet article est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement ».

« La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de ces articles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Dans une décision rendue le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « le droit pout toute personne de disposer d’un logement décent constitue un objectif constitutionnel qui prolonge le principe de la dignité de la personne humaine et le renforce ».

C’est en ce sens que la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose en son article 1^er que : «  Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent (…) ».

Cependant, malgré un arsenal juridique qui s’est considérablement renforcé ces dernières années ce sont aujourd’hui 1 million de personnes qui vivent dans notre pays dans des logements indécents ou insalubres.

En effet, en l’état du droit positif, si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, il n’est pas obligé d’apporter la preuve de la décence du logement pour obtenir l’aide au logement de l’organisme payeur.

C’est ainsi que des bailleurs peu scrupuleux peuvent encore louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires et se faire verser des allocations logement, alors que l’éligibilité à ces aides est normalement assujettie au respect des normes de décence.

Certes la CAF incite les locataires de logements indécents à demander au propriétaire de le mettre en conformité et peut durant cette période suspendre le paiement de l’allocation au propriétaire.

Mais, cet amendement part du constat que la majorité des locataires préfèrent quitter un logement insalubre plutôt que d’intenter une action qui leur parait complexe. Ainsi les logements insalubres perdurent et les préceptes fixés par la loi sont bafoués par les marchands de sommeil.

C’est la raison pour laquelle l’amendement qui vous est soumis vise à instaurer l’obligation de faire certifier la décence du logement préalablement à toute location par le bailleur.

Tel est l’objet de l’amendement que je vous demande d’adopter.

Après l'article 52, insérer un article ainsi rédigé : 

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au directeur général, à l’exclusion de la fourniture d’un logement de fonction. ».

Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d’offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d’amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d’exercice des directeurs généraux d’offices publics de l’habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.

Aujourd’hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d’un office public, qui évolue dans sa carrière et devient Directeur général perd, du fait du statut d’agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (ex : CE, congés…), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.

Ainsi il apparaît souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat dont l’intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de ne pas créer de discrimination entre les opérateurs immobiliers de la transaction, vente ou location. En l'état, le projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée Nationale, oblige les négociateurs ayant le statut d'agent commercial de le préciser pour la bonne information du public dans les annonces de biens à vendre ou à louer qui leur sont confiés. En pratique, la volonté du législateur, pour compréhensible qu'elle soit, n'est pas réalisée par la disposition en question.

En effet, seuls les agents commerciaux mandataires de réseaux engagent des actions de publicité commerciale de façon directe. Les agents commerciaux qui travaillent en relation avec des agences immobilières traditionnelles, qui constituent les 3/4 du vivier des négociateurs non salariés de l'immobilier, ne passent pas d'annonces, et ce sont les agences qui les mandatent qui procèdent à ces actions de communication. Par conséquent, dans ce cas de figure, largement le plus fréquent, le consommateur ne sera pas informé que c'est un agent commercial qui a la responsabilité des visites et de la négociation. La responsabilité de la commercialisation du logement peut même être partagée par plusieurs collaborateurs de l'agence, négociateurs salariés ou agents commerciaux.

Ainsi, la disposition introduite crée une rupture d'égalité entre les réseaux de mandataires, exerçant sans boutique, et les agences immobilières traditionnelles, exerçant au sein d'une agence.

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

"L'ensemble des organisations professionnelles représentatives des activités règlementées par le même article siègent en son sein."

Même si la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion est appelée à être précisée par décret, il importe que la loi pose le principe de la parfaite représentativité de cette instance. Or, plusieurs professions, correspondant à des modalités d'exercice professionnel différentes, sont concernées par la tutelle du Conseil national: si les agents immobiliers et les administrateurs de biens sont directement visés par la disposition, d'autres types d'entreprises le sont également, tels les réseaux de mandataires ou encore les conseils en patrimoine.

Ces entreprises ne sont pas représentées par les organisations syndicales d'agents immobiliers et d'administrateurs de biens. A ce titre, le législateur doit veiller à ce que les organisations professionnelles qui les fédèrent siègent au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion, pour assurer leur contrôle dans l'intérêt du consommateur.

Rédiger ainsi cet article :

Ajouter après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.421-12 du code de la construction et de l'habitat, la phrase suivante:

"Les droits acccordés au personnel salarié de l'office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction."

Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs d'offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d'exercice des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.

Aujourd'hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d'un office public, qui évolue dans sa carrière et devient directeur général perd, du fait du statut d'agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (ex: CE, congés...), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.

Ainsi il apparait souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l'habitat dont l'intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé:

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire du foyer fiscal qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et pour une durée n'excédant pas 8 mois de l'année en journées cumulées.

De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de location mais voudraient avoir la possibilité de le louer, de manière occasionnelle, à une clientèle de passage. En libérant ces "petits propriétaires", et seulement eux, de l’obligation de déclaration pour la première résidence secondaire, cela permettra d’éviter les abus notamment lorsque des multi-propriétaires font de la location meublée touristique un véritable commerce. Cela permettrait aussi d’accroitre l’activité touristique sans priver certaines agglomérations de logements (puisque ces biens ne retournent pas dans le circuit classique et sont laissés vacants une grande partie de l’année par les propriétaires) et enfin d’éviter les recours à des sites souterrains impossibles à contrôler. Néanmoins, il s’agit de s’assurer que les propriétaires de pieds-à-terres puissent prouver que leur bien n’est pas dévolu, toute l’année, à la location de courte durée. Ils devront donc apporter les preuves de leur présence ou, a minima, ne pas louer cette habitation plus de 8 mois dans l’année, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Après l'alinéa 10

Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé:

Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’une seule résidence secondaire par foyer fiscal pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, tant que ces locations n’excèdent pas plus de 8 mois dans l’année en journées cumulées.

De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de location mais voudraient avoir la possibilité de le louer, de manière occasionnelle, à une clientèle de passage. En libérant ces "petits propriétaires", et seulement eux, de l’obligation de changement d’usage pour la première résidence secondaire, cela permettra d’éviter les abus notamment lorsque des multi-propriétaires font de la location meublée touristique un véritable commerce. Cela permettra aussi d’accroitre l’activité touristique sans priver certaines agglomérations de logements (puisque ces biens ne retournent pas dans le circuit classique et sont laissés vacants une grande partie de l’année par les propriétaires) et enfin d’éviter les recours à des sites souterrains impossibles à contrôler. Néanmoins, il s’agit de s’assurer que les propriétaires de pieds-à-terres puissent prouver que leur bien n’est pas dévolu, toute l’année, à la location de courte durée. Ils devront donc apporter les preuves de leur présence ou, a minima, ne pas louer cette habitation plus de 8 mois dans l’année, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

« - après le mot "valeur", sont insérés les mots "pour les seules activités visées au 1° de l’article 1" »

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection du consommateur en clarifiant la nature des activités susceptibles d’être exercées sans manipulation de fonds et, corrélativement, sans l’obligation de justifier d’une garantie financière.

Il se propose de n’autoriser l’exercice d’activités sans garantie financière que pour les seules activités de transaction visées au 1°) de l’article 1. En effet, la généralité de la rédaction actuelle du 2°) de l’article 3 (issue de l’article 38 de la loi n° 2010-853 du 28 juillet 2010), fait courir le risque d’autoriser la pratique des opérations de gestion immobilière (gestion locative et syndic de copropriété) hors du cadre du mandat, sous forme de prestations de services non couvertes par la garantie financière - et ce alors que les professionnels de l’immobilier gardent la disposition directe ou indirecte des fonds liés à ces activités.

Il n’est pas concevable qu’un professionnel titulaire de la carte « G » s’engage à ne détenir aucun fonds, effet ou valeur autre que sa rémunération, car la gestion immobilière implique l’autorisation à percevoir un loyer ou des charges pour le compte d’autrui. Cet aménagement proposé paraît d’autant plus nécessaire que la généralisation du compte séparé ne protègera pas du risque de fraude ou de détournement.

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée: "Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction.".

Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d'offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser les règles applicables aux conditions d'exercice des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.

Aujourd'hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d'un office public, qui évolue dans sa carrière et devient Directeur général perd, du fait du statut d'agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (ex: CE, congés...), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.

Ainsi il apparaît souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l'habitat dont l'intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.

Supprimer cet article.

Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités.

Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus, l’élaboration d’un PLU est un investissement lourd pour de nombreuses communes, aussi, le PLUI peut être une réponse à ces difficultés financières.

Cependant, l’urbanisme est un élément essentiel et déterminant de l’action communale. Chaque commune a une identité et des spécificités qui lui sont propres. Chaque commune doit pouvoir décider de son avenir.

Ainsi, si ce transfert de compétence est vertueux pour de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale, le caractère obligatoire de ce transfert de compétence ne saurait répondre aux enjeux spécifiques de certaines communes.

Ce transfert doit donc être choisi et non subi.

La gestion du territoire à plus grande échelle est certes un enjeu important, mais il existe déjà des outils de planification tels que les SCOT (schémas de cohérence territoriale) pour en assurer la cohérence.

Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère obligatoire du transfert de la compétence PLU aux intercommunalités.

Supprimer cet article.

L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues par un notaire en la forme authentique.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé par ailleurs, les cessions de parts sociales de SCI conclues par acte sous seing privé sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement (article 635-7° du Code Général des Impôts). Elles n'échappent donc pas à tout contrôle.

D'autre part et surtout, l'article L 213.2 du Code de l'Urbanisme dispose déjà que toute aliénation soumise au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé le bien.

Il n'est pas distingué selon que la cession porte sur un immeuble ou sur des parts de SCI.

Il n'est pas distingué non plus selon que l'acte de cession est un acte authentique ou un acte sous seing privé.

A défaut de transmission préalable à la commune de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), l'acte de cession de parts est entaché de nullité absolue.

Le dispositif existant assure donc une parfaite information des communes.

Décider que seule l'intervention d'un notaire permettrait d'assurer le respect de la loi c'est suggérer que les avocats n'auraient ni la compétence ni la probité pour ce faire.

Il serait d'autant plus regrettable de réserver aux seuls notaires le droit de traiter les cessions de parts sociales que cela constitue un pan important de l'activité de nombreux avocats.

En imposant le formalisme de l'acte authentique et ses contraintes, notamment financières, l'article 70 quater est enfin à rebours du "choc de simplification " souhaité par tous.

Alinéa 3

A la fin de l’alinéa ajouter :

La présente disposition ne s’applique pas aux offices publics de l’habitat rattachés aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à statut particulier « La Métropole du Grand Paris » créé le 1 er janvier 2016.

L’article 52 du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » prévoit le rattachement des offices publics de l’habitat communaux à leur établissement public de coopération intercommunal doté de la compétence Habitat au plus tard le 1er janvier 2017. Au sein de la future métropole du Grand Paris, la création d’un nouvel EPCI unique impliquent le rattachement de 46 offices publics de l’habitat. Une telle échelle, trop importante, ne saurait être pertinente et opérante. Aussi, il est proposé d’exonérer la future métropole du Grand Paris de cette mesure.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant d’une part la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant d’autre part une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.

Au mois de décembre 2011, lors de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » un amendement identique avait déjà été adopté. Comme ce texte n’avait pu être conduit au terme du processus législatif, il est proposé de soumettre de nouveau à l’examen du Sénat cet amendement visant à prévenir les éventuels risques sanitaires liés à l’exposition des populations les plus fragiles aux lignes de transports d’électricité à haute et très haute tension existantes.

En effet, le rapport n° 506 de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur « les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » mentionne :

- « L'AFSSET dans son avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la création d'une zone d'exclusion de nouvelles constructions recevant du public (hôpitaux, écoles, etc...) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d'au minimum 100 m de part et d'autre des lignes de transport d'électricité à très haute tension et corrélativement d'éloigner les nouvelles lignes, cette zone pouvant être réduite en cas d'enfouissement. »

- « D'ici à 2015, votre rapporteur croit pertinent de recommander, à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d'enfants de 0 à 6 ans et à naître susceptibles d'être exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne. »

Il est donc recommandé de ne plus construire d’équipements publics sensibles recevant du public (écoles, hôpitaux, crèches, maison de retraite, centre de loisirs) sous les lignes Haute et Très Haute Tension. Mais la question des équipements publics sensibles déjà existants et surplombés par des lignes Hautes ou Très Haute Tension n’est pas évoquée, aussi est-il nécessaire de répertorier toutes les zones sur le territoire national où des lignes Hautes et Très Hautes Tension surplombent ce type d’établissement public. Ce travail permettra ensuite de prendre les décisions qui s’imposent en fonction des éléments apportés par le rapport.

Remplacer les alinéas 1 à 11 par les alinéas suivants :

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant :

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée.

Depuis la grande loi de décentralisation de 1983 qui a fondé la liberté d’intervention des collectivités territoriales notamment en matière d’urbanisme, les communes disposent avec les documents de planification d’outils leur permettant de mettre en œuvre leurs projets d’aménagement et de développement.

Lorsque les enjeux le justifient, et au sein d’un périmètre pertinent, il importe de favoriser une approche intercommunale de l’urbanisme opérationnel.

En conséquence, et tout en maintenant la liberté de choix des conseils municipaux dans un domaine de compétence qui est au cœur de la gestion communale, il est proposé de  faciliter le développement des PLUi en assouplissant les conditions de majorité qualifiée pour transférer la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.

Supprimer cet article.

L’article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1^er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l’administrer.

Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons.

Le retour d’expérience des tentatives précédentes (GRL 1 et GRL 2) de mettre en place un dispositif de garantie pour les loyers impayés montre qu’un tel dispositif ne fonctionne pas. Selon l’étude d’impact, « alors que l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui gère le dispositif misait initialement sur 1,2 million de contrats GRL à la fin 2012, il n’y avait à cette date que 223 000 lots en cours de garantie ».

Sur le principe, la mise en place d’un tel dispositif obligatoire, pour tous les locataires, les déresponsabilisera. Ils ne se sentiront plus liés par leurs obligations de payer régulièrement leur loyer, dans la mesure où ils seront, quoiqu’il en soit, « couverts ».

L’étude d’impact détaille les conclusions d’études déjà réalisées. Un rapport rendu en mars 2013, portant sur 91 % du parc privé, évalue ainsi à 700 millions d’euros le besoin de financement d’une garantie universelle locative. L’étude retient comme hypothèse un pourcentage de 2,5 % de loyers impayés. Nul doute que ces chiffres correspondent à une hypothèse basse et que ce dispositif coutera, au final, beaucoup plus.

Or, rien n’indique, ni dans l’exposé des motifs, ni dans l’étude d’impact, qui va supporter ces coûts. Il est craindre que le Gouvernement choisisse d’utiliser une nouvelle taxe, un nouvel impôt, sur les propriétaires, qui sera répercutée sur les locataires, et qui par conséquent entrainera de nouveaux impayés de loyers. La GUL s’avère donc non seulement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, mais aussi contre-productive.

Remplacer les alinéas 7 à 10 par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. ».

Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d’une mission de préfiguration aura précisément pour vocation de déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie qui est instituée par le présent article. Si ses conclusions le prévoient, alors cette agence pourra être crée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.

Supprimer les alinéas 13 à 15

Les alinéas 13 à 15 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles.

Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Cet amendement prévoit de supprimer cette disposition.

Alinéa 49 et 50

Supprimer ces alinéas

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacré législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c'est que les locataires sont confrontés à des difficultés économiques. Une telle disposition conduit donc à pénaliser encore plus les ménages les plus fragiles.

Alinéa 52

À la première phrase de l’alinéa 52, supprimer les mots :

« à la réalisation de l’état des lieux et ».

Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire.

Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l’objet d’une facturation par moitié au locataire, tout en plafonnant par décret les frais imputables à ce dernier. Il tend ainsi à consacrer dans la loi le principe posé par la jurisprudence sur la portée de l’ancienne rédaction de l’article 5 de la loi de 1989 : seule la rédaction du bail peut être facturée et non les autres services (négociation, visites, établissement du DPE, recherche du locataire) qui profitent exclusivement au bailleur qui a mandaté l’agence et/ou qui constituent des obligations légales du bailleur.

Cependant, la nouvelle rédaction prévoit désormais la facturation de l’état des lieux en sus de la rédaction du bail, alors même que cela était interdit précédemment. Pourtant ce service est loin de profiter au locataire, dans la mesure où l’état des lieux est un document qui doit être établi de manière contradictoire car consignant des intérêts divergents. Or, pour représenter les intérêts du bailleur l’agence se diligente sur place alors que le locataire se représente seul afin de défendre son point de vue sur l’état du logement. Le rapport de forces n’est donc pas favorable au locataire. C’est pourquoi les frais d’établissement de l’état des lieux ne doivent pas être imputés, même pour partie, au locataire.

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :

« Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret  n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme indigne. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent une révision du décret fixant le seuil minimal de surface habitable pour un logement mis en location. En effet actuellement ce seuil est fixé à 9 mètres carrés, ce qui semble grandement insuffisant et ne correspond pas à des conditions réelles de dignité.

Alinéa 10

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré »

Les mots :

« et un loyer médian de référence majoré ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés »

Les mots :

« et loyers médians de référence majorés ».

III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12

Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher des loyers et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel de crise du logement.

Alinéa 11

À l’alinéa 11, substituer au taux :

« 20 % »

Le taux :

« 10 % ».

Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers ayant de fortes chances de s’avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs de 20 % au loyer médian de référence. C’est l’esprit même du dispositif qui s’en trouve bafoué. Pis, les effets contre-productifs sont probables puisque les propriétaires risquent de juger que le loyer de leur bien est sous-évalué s’il est inférieur au loyer médian majoré. Cet amendement de repli propose donc de réduire de moitié l’indicateur du « loyer médian majoré ».

Alinéa 13

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« majoré ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C’est le sens de cet amendement qui redonne au dispositif une portée conforme à son esprit.

Alinéa 15

Alinéa 15 à 22

Supprimer ces alinéas

Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Alinéa 26

Compléter la première phrase par les mots :

«, ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. ».

Alinéa 24

Substituer aux alinéas 24 à 42 les deux alinéas suivants :

 «  3° Après l’article 17, est  inséré un article  17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l’augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

Les auteurs de cet amendement proposent un gel des loyers pendant trois ans, sous la forme d'un moratoire sur la révision annuelle des loyers dans les zones tendues jusqu’au 1er janvier 2017. En effet, les loyers sont d’ores et déjà largement surévalués. Ce gel doit s’entend comme une mesure d’urgence pour le logement et en faveur du pouvoir d’achat des ménages gravement impacté par les hausses vertigineuses des loyers.

Alinéa 31

I. – Supprimer l’alinéa 31.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« ces deux »,

le mot :

« ce ».

Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l'exclusion du logement, pour les ménages fragiles.

Alinéa 77

Substituer aux alinéas 77 à 85 les neufs alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière. » ;

« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute la durée du contrat de bail, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur. Le bailleur acquiert privilège sur l’actif du compte pour toute créance résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. » ;

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu’en intérêt, qu’au profit de l’une ou l’autre des parties, moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cautionnement. » ;

« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« – La première phrase est supprimée ;

« –Au début de la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le montant du dépôt de garantie » ;

« d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. ».

Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.

Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d’ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée. Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d’adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment l’Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.

Aussi, cet amendement qui reprend un amendement déposé à l’Assemblée Nationale par les députés socialistes, a pour objet de reconnaitre le principe selon lequel les intérêts produits par le dépôt de garantie sont capitalisés au profit du preneur. Pour cela, la garantie locative est déposée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière au nom du locataire, lors de la signature du bail. Cette somme est bloquée jusqu’à ce qu’elle soit libérée d’un commun accord, à l’expiration du bail.

La libération de la caution ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit des deux parties. Aucune des parties n’ayant intérêt à ce que la caution demeure bloquée, ces dispositions éviteront in fine les conflits qui demeurent d’ailleurs rares chez nos voisins ayant adopté ce système.

Ces dispositions sont équilibrées et favorables aux locataires comme aux propriétaires. Outre les intérêts qui lui reviennent, le locataire pourra recouvrer rapidement sa caution à la fin du bail. Le propriétaire est quant à lui assuré que la somme est bloquée et qu’elle lui reviendra en cas de dégradation de son bien.

Alinéa 79

Alinéa 79 et 80

Supprimer ces alinéas

Alinéa 82

Alinéa 82, compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d'un professionnel.

Les auteurs de cet amendement reprennent ici une disposition du projet de loi consommation adopté en décembre 2011 par le sénat. Ils estiment en effet, que les sommes retenues sur la caution doivent être justifiées par des factures de professionnels.

Alinéa 11

À l’alinéa 11, après le mot :

« habitation »,

Insérer les mots :

«, d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation et des bailleurs ».

Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation  ainsi que des bailleurs dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.

Avant l'article 10, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :

« L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

Avant l'article 10, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :

« Il est créé un article L.226-4-2 du code pénal ainsi rédigé :

« Le fait d'expulser par la contrainte un tiers d'un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes »

Alinéa 73

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

« et du délai prévisible de relogement des intéressés »

Substituer aux alinéas 9 à 17 l'alinéa suivant:

À titre exceptionnel, et afin de tenir compte du caractère dispersé de l’habitat dans certaines zones géographiques, il est possible de délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

L’article 73 vise à encadrer la possibilité prévue par le deuxième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme de délimiter en zones agricoles ou naturelles des PLU des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (« pastilles » ou « stecal ») dans lesquels des constructions peuvent être autorisées en la soumettant à un accord du préfet et à l’avis de la commission de commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Le présent amendement vise donc à conserver la souplesse que procure la rédaction actuelle de l'article  L123-1-5 du code de l'urbanisme. Cette rédaction permet d'autoriser le changement de destination et les modifications de constructions existantes en zone agriocole ou naturelle. L'amendement proposé doit permettre, lorsque les propriétaires et les agriculteurs le souhaitent, que d'anciens sièges d'exploitation qui n'ont plus cette utilité puissent devenir des habitations. Ces changements constituant une évolution rationnelle puisqu'ils permettent de mettre sur le marché des habitations supplémentaires sans consommer d'espaces agricoles.

Cet amendement permet en outre de traduire la plus grande préoccupation du législateur à l'endroit de l'habitat dispersé en consacrant le caractère exceptionnel de la délimitation en zones agricoles ou naturelles des PLU, de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées.

Enfin, il permet aux élus de ne pas être privés de leur pouvoir de décision au bénéfice du représentant de l'Etat dans le département.

Supprimer cet article.

L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues par un notaire en la forme authentique.

Contrairement à ce qui a pu être affirmé par ailleurs, les cessions de parts sociales de SCI conclues par acte sous seing privé sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement (article 635-7° du Code Général des Impôts). Elles n'échappent donc pas à tout contrôle.

D'autre part et surtout, l'article L 213.2 du Code de l'Urbanisme dispose déjà que toute aliénation soumise au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé le bien.

Il n'est pas distingué selon que la cession porte sur un immeuble ou sur des parts de SCI.

Il n'est pas distingué non plus selon que l'acte de cession est un acte authentique ou un acte sous seing privé.

A défaut de transmission préalable à la commune de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), l'acte de cession de parts est entaché de nullité absolue.

Le dispositif existant assure donc une parfaite information des communes.

Décider que seule l'intervention d'un notaire permettrait d'assurer le respect de la loi c'est suggérer que les avocats n'auraient ni la compétence ni la probité pour ce faire.

Il serait d'autant plus regrettable de réserver aux seuls notaires le droit de traiter les cessions de parts sociales que cela constitue un pan important de l'activité de nombreux avocats.

En imposant le formalisme de l'acte authentique et ses contraintes, notamment financières, l'article 70 quater est enfin à rebours du "choc de simplification " souhaité par tous.

Alinéa 32

Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots :

«  en leur laissant expressément la possibilité de recourir à un huissier de justice, qui réalisera l’état des lieux par constat si elles le souhaitent. »

En France, les huissiers de justice exercent une profession reconnue, légitime et crédible. Ils délivrent 9 millions d’actes par an dont 500 000 états des lieux. Disposant d’outils efficaces et incontestables telle que la force probante du constat, leur impartialité leur permet d’intervenir en matière de conciliation et de médiation.

 Dans le cadre de ce projet de loi, il va dans l’intérêt de nos concitoyens de rappeler la nécessité de maintenir la possibilité, pour les huissiers de justice, de réaliser les constats d’état des lieux aussi bien en matière amiable que lors de difficultés intervenant entre les parties, comme le droit positif l’a toujours reconnu et selon les dispositions en en vigueur de l’article 3 de la loi de 1989.

En l’état actuel de la rédaction du présent texte, l’intervention de l’huissier de justice est toujours prévue dans l’hypothèse d’un conflit entre les parties au bail (alinéa 33 de l’article 1 du présent projet de loi).

Mais en revanche, ce projet ne prévoit pas expressément l’intervention de la profession dans le cas des états des lieux dits « amiables ».

Pourtant, cette mission d’établissement d’états des lieux amiables représente aujourd’hui l’essentiel des états des lieux réalisés par les huissiers de justice.

Cette intervention est un facteur essentiel de la sécurité juridique nécessaire à cette matière, au service des deux parties au bail.

L’état des lieux par huissier de justice, grâce à la valeur probante du constat, est également un élément primordial de réduction du contentieux locatif, puisque la preuve de la situation réelle du bien loué est établie par un tiers impartial et offrant les garanties découlant de son statut d’officier public et ministériel.

L’état des lieux réalisé par huissier de justice conforte les objectifs poursuivis par le projet de loi relatif à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, de protéger de façon équitable les parties signataires du bail.

Supprimer cet article.

L'article 70 quater (nouveau) entend à l'avenir, réserver aux seuls notaires, la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société à prépondérance immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale.

L'amendement proposé vise à supprimer l'article 70 quater, nouvel article introduit par voie d'amendement, lors de la 1ère lecture par l'Assemblée Nationale.

Ce nouvel article a clairement pour effet d'avantager une profession, les notaires, en étendant leur monopole, au détriment d'autres professions, notamment les avocats, mais aussi au détriment des experts comptables et des nombreux particuliers qui constituent des sociétés civiles ou font des cessions de parts eux-mêmes ou encore avec le concours des Centres de formalités. Or cette disposition contraire aux droits acquis de ces professionnels, a été introduite sans qu'ils aient été consultés, ni même avisés.

Pourtant force est de constater que non seulement il n'existe aucune raison objective d'apporter une restriction aussi considérable aux actes de cession de parts, mais que de surcroît, cette disposition révèle d'une méconnaissance des pratiques juridiques contemporaines et des besoins de notre économie.

En faveur du maintien de l'établissement des cessions de parts par les avocats, il convient de noter que:

1°) En matière de société civile, les avocats font les mêmes actes que les notaires. Ces actes sont enregistrés et déposés aux Greffes des Tribunaux de Commerce qu'ils soient rédigés par des notaires ou des avocats; les notaires n'effectuent donc aucune formalité supplémentaire.

2°) L'exercice de la profession d'avocat est, comme celle des notaires, soumis à une déontonlogie professionnelle. En quoi celle-ce serait-elle de nature ou d'efficacité différente de celle des notaires ?

3°) L'article 7.2 du règlement intérieur national adopté par le Conseil National des Barreaux, dispose que "L'avocat rédacteur d'un acte assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleuse. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement des fonds préalables."

4°) Tous les fonds reçus par l'avocat de son client ou d'un adversaire, doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA) et le maniement de ces fonds fait l'objet de stricts contrôles tant en matière de sécurité que d'origine et de transparence des fonds.

Ces données montrent que, contrairement à l'argumentation présentée à l'Assemblée Nationale, et au demeurant très mal ressentie par les avocats, il n'y a pas à marquer de défiance particulière à l'égard des avocats, par crainte de "dérives" ni "d'insécurité juridique".

De surcroît, cet article 70 quater s'inscrit à contre-courant de l'évolution du droit positif, pour les raisons non exhaustives suivantes:

1°) Le législateur a récemment étendu le champ d'intervention de la profession d'avocat à l'activité de mandataire en transaction immobilière, aussi il serait incohérent de priver l'avocat de concrétiser son mandat par la rédaction d'un acte translatif qui constitue l'aboutissement de sa prestation.

2°) A l'heure où la Commission européenne, relayée par la jurisprudence de la CJCE, s'orientent dans le sens de la suppression des monopoles découlant du "marché du droit", il serait paradoxal que la France vienne pour sa part s'inscrire à contre-courant de nos partenaires européens et de l'évolution du droit positif.

3°) Loin de répondre à l'objectif de simplification auquel le Gouvernement se dit attaché, le recours aux seuls actes authentiques va ajouter un formalisme et des contraintes, notamment financières, qui pèseront inutilement sur la vie des entreprises. En effet, outre le fait que l'avocat exerce une fonction de conseil plus générale auprès de l'entreprise, le paiement des actes de cessions chez l'avocat relève d'un barême horaire alors qu'il est proportionnel au montant des cessions engagées chez le notaire. Aussi, rendre obligatoire le recours à l'acte authentique entraînera nécessairement un renchérissement du coût des opérations concernées.     

Après l'alinéa 120, insérer les alinéas suivants :

5° L’article L 515-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L.515-3. – I. Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l’intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d’une gestion équilibrée et partagée de l’espace, l’existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional, et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts, et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.

« II . Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.

« Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision, et le cas échéant, de sa modification, sont précisés par décret en Conseil d’état.

« Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :

« 1°) du plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L.111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2°) des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou pour l’Île-de-France du schéma régional de ces déchets prévus à l’article L.541-14 du code de l’environnement.

« Il est soumis à l’avis :

« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;

« - de l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région tel que prévu à l’art L. 333-1 du code de l’environnement ;

« - de l’établissement public d’un parc national en tant qu’il s’applique aux espaces inclus dans ce parc conformément aux dispositions de l’article L.331-3 du code de l’environnement.

« Il est également soumis, conforment à l’art L.112-3 du code rural, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l’avis :

« - de la chambre d'agriculture ;

« - de l'institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;

« - le cas échéant, du centre national de la propriété forestière.

« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l’avis :

« - du conseil régional ;

« - des conseils généraux des départements de la région ;

« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;

« - des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.

« Les avis ci-dessus sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse, ils sont réputés favorables.

« Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en vertu de l'article L.122-8 du code de l'environnement

« Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l’article L.122-10 du code de l’environnement.

« Les autorisations et enregistrements d’exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

« III. Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner.

« Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, s’ils existent.

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de 3 ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs. »

« IV. – Le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières en vigueur au plus tard dans un délai de 5 ans, à compter du 1^er janvier consécutif à la date de publication de la présente loi. »

II. Ajouter, après l’alinéa 140 de l’art. 58, deux alinéas ainsi rédigés :

VII. Le code rural est ainsi modifié :

Au 1^er alinéa de l’article L.112-3, insérer après les mots « schéma départemental des carrières », les mots « ou au schéma régional des carrières».

III. Ajouter, avant l’alinéa 31 de l’art. 58, deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L.122-1-3 du code de l’urbanisme est ainsi complété :

Entre les termes « de préservation » et « des ressources naturelles », insérer les termes « et de mise en valeur ».

IV. Ajouter, après l’alinéa 18 de l’art. 58, un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les schémas régionaux des carrières »

Pour permettre la construction de 500 000 logements par an, objectif prioritaire pour le Gouvernement, rappelé dans la présente loi, il faut pouvoir disposer de terrains mais également des matériaux de construction nécessaires, tout en maîtrisant la consommation des espaces.

Les schémas de carrières, créés par la loi du 4 janvier 1993 devaient permettre d’assurer un bon approvisionnement en matériaux des territoires dans une logique de gestion équilibrée de l’espace. Ils ont montré leurs limites et doivent être rénovés, avec un objectif de simplification et d’amélioration de leur efficacité.

Il est donc proposé de faire évoluer l’échelle, le contenu et la portée des schémas des carrières  à un moment où ceux-ci, élaborés à l’échelle de chaque département, arrivent à échéance.

Cette réforme qui doit permettre de sécuriser l’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements, est la suivante :

- passer d’une échelle départementale à une échelle régionale pour permettre notamment une gestion plus rationnelle et économe des matériaux.

- améliorer l’articulation avec les documents d’urbanisme, par une prise en compte des schémas de carrières par les schémas de cohérence territoriale pour garantir un accès effectif aux ressources minérales, nécessaires aux projets d’aménagement du territoire et notamment au programme prioritaire de construction de logements sociaux du Gouvernement.

Cette réforme permettra en outre de simplifier la déclinaison des politiques publiques d’approvisionnement en réduisant substantiellement le nombre de schémas.

L’ensemble des schémas départementaux d’une région seront fusionnés au sein d’un unique schéma régional. Près de 90 schémas en métropole seront ainsi remplacés par 22 schémas régionaux en cohérence avec les engagements du gouvernement de simplification administrative et d’efficience des programmes de l’Etat.

Cette réforme simplificatrice, nécessaire dans l’immédiat en raison de l’échéance des schémas actuels, peut s’inscrire dans la perspective à plus long terme de création d’un schéma régional intégrateur, document unique à vocation stratégique déclinant les orientations relatives aux grandes politiques publiques, où la problématique des carrières pourrait être rapprochée de la gestion des déchets du BTP, dans le cadre d’une co-élaboration Etat/Région.

A l'article 65

A la fin de l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :

« Il intègre dans sa stratégie foncière, un projet agricole et alimentaire visant à établir une stratégie territoriale en matière d’approvisionnement alimentaire durable. »

« Ce projet agricole et alimentaire est présenté dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) puis décliné en orientations et projets avant d’être traduits dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). »

« Le projet foncier agricole doit être en mesure de permettre de répondre à plusieurs enjeux fondamentaux pour la population locale :

« a) L’approvisionnement alimentaire durable du territoire (sur le plan à la fois quantitatif et qualitatif).

« b) La gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau localement disponible.

« c) La création d’emplois nouveaux et durables dans le secteur de l’agriculture locale et de la filière alimentaire de proximité.

« d) La préservation de l’environnement et des paysages, synonyme de qualité de vie et d’attractivité maîtrisée du territoire.

« e) La prise en compte des enjeux agricoles et du lien ville/campagne par la société civile. »

Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux la possibilité d’élaborer dans le cadre de la stratégie foncière, prévue par cet article, un projet agricole et alimentaire territorial. Le projet agricole territorial définira de façon qualitative la stratégie de préservation des terres agricoles, en prenant en compte l’approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l’emploi et la préservation de l’environnement et des paysages.

Il est nécessaire d’inclure dans le PLU une référence à une réflexion commune autour de l’autonomie alimentaire des bassins de vie.

Rédiger comme suit l'alinéa 15 :

« B.- Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques « très particulières » fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce complément exceptionnel  ne peut dépasser 5% du loyer de base tel que fixé au A. ».

Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un « complément de loyer exceptionnel ».

En effet tel que rédigé, l’article ne met pas suffisamment l’accent sur le fait que ce complément de loyer exceptionnel ne trouve de justification que dans de rares cas, pour des locaux vraiment atypiques. Il convient donc notamment d’écarter toute considération de localisation afin que cette mesure réponde à l’objectif poursuivi, à savoir la possibilité pour certains propriétaires de valoriser un bien atypique.

En outre, cette possibilité de majoration doit être encadrée.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« L’écart entre le « loyer médian de référence majoré » et loyer médian de référence ne doit pas correspondre à plus de 10% du parc locatif total,  toutes périodes d’occupation confondues. »

L’objectif, par cette nouvelle rédaction est que 40% des loyers pratiqués se situent au-dessous du seuil et soient progressivement conduits à une baisse, même modérée.

Rédiger l'alinéa 50 comme suit :

« Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 10 % des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n’a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Elle est applicable à l’échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d’une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d’effet. »

Cet amendement vise à établir un juste équilibre entre les devoirs des locataires et des bailleurs. Le texte prévoit que les bailleurs ne restituant pas la caution dans les délais fixés par la loi, aient une pénalité de 10% des sommes dues. Il apparaît donc légitime que les pénalités pour retard de paiement du dernier loyer soient elles aussi de 10 % et non de 30 %.

A l'alinéa 4 :

Supprimer les termes « le cas échéant »

Les termes « le cas échéant » laisse supposer que cette phase de gestion participative est optionnelle alors même qu’elle est souvent la plus longue et celle qui garantit la durabilité des projets.

Par cet amendement, il s’agit donc que le texte soit sans ambiguïté et place toutes les phases de participation des habitants au même niveau d’importance.

I - Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un article L.200-7 bis est créé :

« Art. L. 200-7 bis – « Les sociétés d’habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces opérations font l’objet d’une comptabilité séparée. »

II –  Après l’alinéa 59, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :

« 4° offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces opérations font l’objet d’une comptabilité séparée. »

Tous les projets d’habitat participatif doivent pouvoir être source de dynamisme pour le quartier où ils sont implantés, en proposant des services et des activités ouvertes aux autres habitants. On peut penser à la mise à disposition de salles de réunions, des cafés associatifs, d’épiceries solidaires   …

Pour cela, il est nécessaire que toutes les sociétés d’habitat participatif, y compris les sociétés d’autopromotion,  puissent développer ce type d’activités et de services pour en faire bénéficier ses associés ainsi que des tiers non associés.

En échange de ces services, la société pourra être rémunérée et devra, à ce titre, avoir une comptabilité séparée afin de garantir une meilleure transparence.

L’article 58 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s’engager dans une démarche « inter-SCoT » afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que  la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l’équilibre de leurs territoires. »

De nombreuses démarches inter-SCoT se sont développées sur le territoire. Elles ont permis d’assurer la cohérence voire la complémentarité des projets de territoire inscrits dans les SCoT limitrophes en évitant les contradictions et leurs possibles effets d'annulation des politiques engagées, mais également d’établir des coopérations pérennes pour un meilleur équilibre territorial entre zones rurales, urbaines, périurbaines, ainsi qu’ en mutualisant des études et en gérant en commun des projets situés au franges des SCoT.

Cependant, le succès de ces démarches réside dans la liberté d’appréciation laissée aux établissements de SCoT quant à la forme que prendra la démarche inter-SCoT afin que celle-ci réponde aux spécificités des territoires concernés et s’adapte au mieux aux problématiques rencontrées.

C’est pourquoi la démarche Inter-SCoT ne doit pas nécessairement aboutir à la création d’un nouveau document d’urbanisme opposable qui ne fera qu’ajouter une couche supplémentaire au mille-feuille territorial. En outre, la rédaction actuelle se heurte à de nombreux obstacles juridiques. En effet, la compétence urbanisme relève de la compétence du seul bloc communal. Dès lors, un document inter-SCoT ne pourrait être co-élaboré avec la région et le département. En outre, alors que les documents d’urbanisme sont opposables dans un lien de compatibilité, il ne peut être envisagé de créer un document inter-SCoT opposable aux « schémas directeurs régionaux et départementaux sectoriels » dans un lien de conformité sans méconnaître les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

C’est pourquoi l’amendement tout en promouvant les démarches Inter-SCoT laisse la liberté aux établissements publics de SCoT le choix d’opter pour la forme la mieux adaptée à leur volonté de coopération.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 480-7, la dernière phrase est ainsi remplacée par les deux phrases suivantes : « il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard.  L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal »..

2° A l’article L. 480-8, après les mots : « Les astreintes sont liquidées », insérer les mots : « au moins une fois chaque année »

Le quantum de l’astreinte urbanistique au plus de 75 euros par jour de retard n’a pas été modifié depuis la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme de sorte que l’astreinte ne présente plus un caractère incitatif et dissuasif. Sans atteindre une astreinte de 3000 euros applicable en cas d’injonction pour faire cesser une infraction environnementale (art. L 171-9. C. env.), il est proposé d’élever l’astreinte à 500 euros au plus par jour de retard. En vue d’assurer son caractère incitatif et en cas d’appel souvent dilatoire, l’exécution provisoire de la condamnation à remettre en état doit pouvoir être ordonnée.

L’astreinte, mesure comminatoire destinée à faire cesser une situation illicite, n’est efficace que si elle est liquidée régulièrement et que si elle est régulièrement recouvrée. Attendre parfois plus de 10 ans pour liquider l’astreinte laisse perdurer une situation illicite de sorte que son caractère incitatif disparait et qu’elle devient difficilement recouvrable en raison de l’importance de la liquidation entreprise. Une liquidation tardive de l’astreinte la détourne de sa finalité et de son caractère provisoire pour lui conférer un caractère définitif de sanction.

Après l'alinéa 80, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Le 6^ème alinéa de l’article L. 600-1 est ainsi rédigé :

-      soit l’absence de l’évaluation environnementale, du rapport de présentation ou des documents graphiques."

En application de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme soumet à une évaluation environnementale les documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidences environnementales notables.

L’article L. 600-1 du code classe l’absence d’évaluation environnementale dans la catégorie des illégalités mineures de forme ou de procédure pour lesquelles l’illégalité ne peut plus être soulevée plus de 6 mois après la prise d’effet du document d’urbanisme en question. Cependant, selon ce même article, l’illégalité résultant de l’absence de rapport de présentation peut être soulevée passé ce délai de six mois.

Pourtant, le législateur considère tant l’évaluation environnementale que le rapport de présentation d’un document d’urbanisme (art. L. 121-10 et L. 120-11, C. urb.) comme les deux outils principaux d’évaluation des politiques publiques d’urbanisme.

L’absence de l’un ou l’autre des documents d’évaluation doit être traité de la même manière. Tel n’est pas le cas de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme issu de la loi Bosson du 2 février 1994 qui n’a pas été mis en cohérence avec le choix du législateur. L’absence du rapport de présentation ou des documents graphiques est une illégalité substantielle mais pas celle d’évaluation environnementale.

Surtout, par un arrêt C-463/11 du 18 avril 2013, la CJUE a dit qu’une disposition législative allemande qui empêchait de s’opposer à l’exécution d’un document d’urbanisme adopté sans l’évaluation environnementale requise par la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 heurtait le droit de l’Union européenne.

Rendre applicable l’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme plus de 6 mois après son entrée en vigueur à l’absence d’évaluation environnementale permet de remédier à une incohérence légale et de respecter le droit de l’Union européenne.

A l’alinéa 102, après le mot :  « environnement » ajouter les mots « , notamment au regard de la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation ».

Afin d’inciter la construction de projets commerciaux de qualité, il est proposé de préciser que les conditions que peut fixer un SCoT aux implantations commerciales portent notamment sur la performance énergétique, de la biodiversité et de la gestion des eaux et des sols, en particulier pour limiter leur imperméabilisation.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé :

Art. L. 125-6 - I. L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique l’environnement. 

II. Le représentant de l’Etat dans le département recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situées les projets de zones de vigilance, et le cas échéant celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.

Les zones de vigilance sont arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département.

III.  Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.

IV. L’Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et de services. Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé sur ou à proximité d’un site répertorié sur cette carte ou d’un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d’urbanisme a connaissance.

V. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

2° L’article L. 125-7 est ainsi rédigé :

Art. L. 125-7 - Sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu’un terrain situé en zone de vigilance mentionnée à l’article L.125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’Etat, en application de de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné au prix de vente.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

3° Le dernier alinéa de l’article L. 514-20 est ainsi rédigé :

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

4° Il est inséré, après l’article L. 512-20, un article L. 512-21 ainsi rédigé :

Art. L. 512-21 - I. Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’Etat dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.

II. Lorsque l’usage ou les usages envisagés par le demandeur sont d’une autre nature que de ceux définis, selon le cas, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le demandeur recueille l’accord du dernier l’exploitant, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, et s’il ne s’agit pas de l’exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation.

III. Le demandeur adresse au représentant de l’Etat dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usage futur envisagé et l’état des sols.

IV. Le représentant de l’Etat dans le département se prononce sur l’usage proposé dans le cas visé au II et peut prescrire au demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l’usage envisagé.

V. Le demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première demande.

Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l’objet d’une réévaluation du montant des garanties financières.

VI. Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l’objet des mesures de polices prévues au chapitre premier du titre VII du livre premier.

VII. En cas de défaillance du tiers et de l’impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l’usage définies dans les conditions prévues par les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.

VIII. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

5° L’article L. 515-12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Dans le cas des terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée, lorsqu’une servitude d’utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.

Dans les cas où la demande d’abrogation est faite par l’exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d’utilité publique est devenue sans objet.

Lorsqu’il n’est pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain est informé par le représentant de l’Etat dans le département du projet de suppression de la servitude.

6° L’article L. 556-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 556-1 - Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, la santé ou la salubrité publique, l’agriculture, et l’environnement au regard du nouvel usage projeté

Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l’efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de l’environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.

Le cas échéant, s’il est maintenu une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage en informe le propriétaire et le représentant de l’Etat dans le département. Le représentant de l’Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné une zone de vigilance.

En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d’ouvrage à l’initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, des mesures de gestion définies au premier alinéa.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

7° Après l’article L. 556-1, il est inséré deux articles L. 556-2 et L. 556-3 ainsi rédigés :

Art. L. 556-2 - Les projets de construction ou de lotissement prévus dans une zone de vigilance telle que prévue à l’article L. 125-6 font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.

Pour les projets soumis à permis de construire ou de lotissement, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre en charge de l’environnement, ou équivalent.

L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de lotissement par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.

L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant une attestation  garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d’urbanisme.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

Art. L. 556-3 - I. En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l’urbanisme à un établissement public foncier ou, en l’absence d’un tel établissement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsqu’un établissement public foncier ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.

Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du site pollué, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette réhabilitation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de l’urbanisme.

II. Au sens du présent I, on entend par responsable, par ordre de priorité :

pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l’article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base le dernier exploitant de l’installation à l’origine de la pollution des sols, ou son ayant-droit, ou la personne désignée par les articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives.

pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué.

à défaut de responsable au titre des deux alinéas précédents, le propriétaire de l’assise foncière des sols pollués, à moins qu’il ne démontre être étranger à la pollution des sols, ne pas l’avoir permise par sa négligence et ne pas avoir pu connaître son état de pollution.

III. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il définit notamment l’autorité de police en charge de l’application du présent article.

Alors que la France compte plus de 300 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d’engendrer des risques sanitaires importants, l’enchevêtrement et la complexité des règles actuelles engendrent une multiplication des contentieux (150 % d’augmentation de contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité en trois ans).

Aussi les ambitions de cet amendement sont essentielles, et poursuivent une évolution et une clarification indispensables qui s’inscrivent parfaitement dans les buts de la réforme de l’urbanisme rénové et de la modernisation du droit de l’environnement, qui visent notamment à permettre le recyclage maîtrisé d’anciens sites industriels pour les nouveaux besoins immobiliers liés aux stratégies de renouvellement urbain et de lutte contre l’étalement urbain.

Cet amendement poursuit trois objectifs majeurs :

Améliorer l’information des populations sur l’état de la pollution des sols, et prévenir l’apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols. Cette information permettra de limiter l’engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l’Etat.Encourager l’engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel, répondant aux besoins urgents en habitat, dans le respect du principe pollueur-payeur, en luttant contre l’étalement urbain et en permettant la réutilisation d’espaces actuellement ou anciennement urbanisés.Opérer une clarification des responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches, dans le respect du principe pollueur-payeur, alors que l’incertitude des règles actuelles paralyse les acteurs du secteur, n’ayant pas l’expérience de la gestion des sites pollués. Ce cadre veille, à l’instar de la plupart des droits étrangers, au respect d’un équilibre entre la protection de l’environnement et les droits des propriétaires et exploitants industriels.

Le présent amendement résulte des travaux du groupe de travail sur les sites et sols pollués auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mis en place dans le cadre de l’affaire Métaleurop en 2002.

Supprimer cet article.

L'article 70 quater complète l'article 1861 du code civil, afin que toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière s’effectue par acte authentique. 

L'amendement proposé supprime cet article qui, en cas d'application, sera source d'insécurité juridique. 

En premier lieu, cet article porte atteinte à l’exigence d’intelligibilité de la loi reconnu par le Conseil constitutionnel. L’article 70 quater renvoie à l’article 1861 du code civil qui concerne les modalités d'agrément préalable à la cession de parts de sociétés civiles, or les sociétés à prépondérance immobilière peuvent être des sociétés commerciales. Le droit positif n'a pas dégagé une définition unique de la société à prépondérance immobilière. Or, les rédacteurs de cet article ayant omis de préciser ce que recouvrait exactement la notion de société à prépondérance immobilière, une incertitude demeure quant au champ d’application de cette modification de l’article 1861 du code civil.

En second lieu, si l’objectif de cet article est de faciliter l’information des communes qui souhaitent avoir connaissance en temps réel des cessions de parts sociales de SCI, afin le cas échéant d’en tirer toute conséquence en matière de droit de préemption, le dispositif proposé ne répond pas à cette préoccupation. En effet, imposer d'avoir recours à un acte authentique pour céder des parts sociales de SCI n'aura pas pour conséquence d'informer les communes titulaires d'un droit de préemption. C'est la déclaration d'intention d'aliéner, que doit faire tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans un périmètre où existe un droit de préemption, qui a cette fonction d'information des communes.

De plus tout acte de cession de parts sociales de SCI doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe territorialement compétent qui va publier cette cession. Il suffit donc à la commune de contacter le greffe concerné pour obtenir cette information ou que ce greffe informe la ou les communes concernées de la cession.

Enfin, et en dernier lieu, le formalisme résultant du dispositif de l'article 70 quater est disproportionné. Il va concerner toutes les cessions de parts sociales quel que soit le nombre de parts cédées, ainsi que les échanges de parts sociales ou les cessions à titre gratuit. Il convient de noter également que rendre systématique le recours à un acte authentique, y compris dans le cas d’une cession minoritaire de parts sociales d’une SCI, aura pour conséquence un renchérissement du coût de cette cession.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1865 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par avocat dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

Cet amendement supprime le renvoi à l’article 710-1 du code civil relatif à la publicité foncière, qui est inapplicable aux cessions de parts de SCI, et impose l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater les cessions de SCI dont le patrimoine est constitué par un immeuble dont la cession aurait été soumise au droit de préemption.

Cette mesure complète les dispositions du 1° bis de l’article 70, qui suppriment le caractère optionnel du droit de préemption urbain en cas de cession de SCI, afin que les communes en soient informées et qu’elles soient ainsi mises en situation d’exercer leur droit de préemption.

Alinéa 7

A la première phrase, supprimer les mots :

mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1

Rectification d’une erreur de référence.

Alinéa 6

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

« le montant de la dette au-delà duquel »

Par les mots :

« le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels »

II. – En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase

Procéder au même remplacement.

L’article 10 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) les commandements de payer adressés à leurs locataires en situation d’impayés.

Afin d’éviter l’encombrement des CCAPEX, ce signalement ne sera obligatoire qu’au-delà d’un certain montant de dette fixé par arrêté du préfet.

Cependant, le montant de la dette ne permet pas à lui seul d’apprécier les difficultés du locataire. Il convient donc de croiser ce critère avec celui du nombre de termes impayés afin de mieux prendre en compte le rapport entre les ressources et le loyer et d’engager des mesures préventives le plus tôt possible.

Alinéa 6

Deuxième phrase

Après les mots :

« Ce signalement est fait »

Insérer les mots :

« dès lors que l’un des deux seuils est atteint, »

Amendement de conséquence.

Les critères du montant de la dette et du nombre de termes impayés ne sont pas cumulatifs. L’obligation de saisine de la CCAPEX prendra effet dès que l’un des deux seuils aura été atteint.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

"VI. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation."

L'article 10 prévoit que la décision de justice prononçant l'expulsion doit mentionner la possibilité de saisir la commission de médiation DALO.

Afin d'améliorer le degré d'information fourni au locataire en situation d'expulsion, le présent amendement vise à préciser que la notification indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation.

Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 11°Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. »

L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures participant directement au dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, il s’agit par exemple des ARS ou des établissements médico-sociaux.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) exercent une mission de réinsertion sociale auprès des détenus. L’article 132-46 du code pénal dispose à ce titre qu’ils peuvent être accompagnés dans cette tâche par tout organisme public ou privé.

Il serait donc utile, afin de faciliter l’accès au logement des anciens détenus, d’inclure les SPIP dans la liste des structures avec lesquelles les SIAO pourront passer des conventions.

Alinéas 10 à 12

I. – Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

 «  Art. 2. – Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Ces personnes et familles bénéficient le temps nécessaire d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.

« Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles mentionnées à l’article 1^er, dont les personnes relevant du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion, conformément aux articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 du même code. A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l’article L. 345-2 du même code.

« Ce plan couvre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

« Il garantit aux personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse l’accès aux services d’accompagnement social et aux actions d’adaptation à la vie active et d’insertion sociale et professionnelle. »

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La lutte contre la précarité énergétique. »

Amendement rédactionnel.

L’article 10 fusionne en un seul document les anciens plans départementaux relatifs au logement et à l’hébergement.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction du champ et des objectifs assignés à ce nouveau plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Alinéas 3 et 4

I. – Supprimer ces alinéas

II. – En conséquence, alinéa 10 à 14

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le III de l’article L. 441-2-3 est ainsi modifié :

 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3. » ;

 b) à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « résidence hôtelière à vocation sociale » sont insérés les mots : « ou un logement appartenant aux organismes définis à l’article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d’être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3 » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus de l’organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, le représentant de l’Etat dans le département, après avoir recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l’attribution du logement à l’occupant qui devient locataire en titre, en lieu et place de la personne morale locataire. » 

III. En conséquence, alinéa 18 :

Remplacer les mots :

« et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 441-2-3 »

Par les mots :

« en application du III de l’article L. 441-2-3 »

Le bail glissant, qui permet à des ménages d’accéder à un logement en étant dans un premier temps sous-locataires d’un organisme d’intermédiation locative, est jusqu’à présent ouvert aux personnes présentant des difficultés particulières d’accès au logement.

L’article 18 vise à étendre ce dispositif aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable. Cela apparaît contradictoire avec l’esprit de la loi de 2007 : lorsqu’une personne est reconnue prioritaire, c’est bien que la commission de médiation estime qu’elle est capable d’entrer immédiatement et de se maintenir dans un logement. Elle n’a donc pas à devoir passer par une période transitoire de bail glissant qui constituerait une forme de nouvelle mise à l’épreuve après une procédure souvent longue pour faire reconnaître son droit à un logement.

En revanche, le bail peut constituer une réelle avancée pour les personnes reconnues prioritaires au titre du droit à l’hébergement opposable.

Le présent amendement a donc pour objet d’ouvrir le bail glissant aux seules personnes reconnues prioritaires au droit à l’hébergement opposable.

Alinéa 2

I. première phrase :

Après les mots :

« disposant de places d’hébergement »

Insérer les mots :

« présentant un caractère de stabilité »

II. En conséquence, alinéa II, quatrième phrase :

Après les mots :

« d’une place d’hébergement »

Procéder à la même insertion.

Le présent amendement tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le droit à l’hébergement. Dans une décision du 22 avril dernier, celui-ci a en effet considéré que la place d’hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) « doit présenter un caractère de stabilité ».

Introduire cette précision dans la loi est indispensable pour faire de l’hébergement une étape vers l’accès à un logement autonome, ce qui est bien l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.

Après l’article 20 bis :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot: « ou » .

Le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issu d’un amendement d’Etienne Pinte à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « Molle »), consacre le principe de l’accueil inconditionnel des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale dans les dispositifs d’hébergement d’urgence.

Sa rédaction pose cependant problème dans la mesure où elle laisse entendre qu’une personne sans abri, en situation de détresse sociale, devrait également subir une détresse médicale et psychique pour espérer prétendre à un hébergement. Or il est très peu probable que le législateur ait eu l’intention d’exiger des personnes sans abri qu’elles aient suffisamment vécu dans la rue pour que leur santé physique et psychique soit dégradée au point de rendre finalement le principe d’accueil inconditionnel applicable.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier la définition du principe d'accueil inconditionnel.

Après l’article 20 bis :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et adaptées à la situation des populations les plus fragiles.

L’accès à un logement autonome ne constitue parfois qu’un objectif de long terme pour les populations les plus fragiles. De nombreux dispositifs innovants existent qui proposent des solutions intermédiaires permettant de prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontées certaines populations. Il conviendrait de dresser un bilan de ces mesures, d’étudier les conditions de leur développement ainsi que les éventuelles évolutions législatives à envisager pour sécuriser celui-ci.

Tel est l’objet de cette demande de rapport au Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1. »

Les préfets ont pour mission de s’assurer de la couverture des besoins de domiciliation ainsi que du bon fonctionnement des services chargés d’y procéder. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté au début de l’année les charge à ce titre d’établir des schémas de domiciliation afin d’assurer une couverture territoriale complète et d’harmoniser les pratiques.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet d’inscrire explicitement dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation sur le territoire de son département.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

« ou l’exercice des droits civils. »

L’article 21 a pour objet d’aligner la procédure de domiciliation des personnes étrangères et en situation irrégulière qui ne sont pas originaires de l’Union européenne sur celle de droit commun lorsque ces personnes demandent à bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME), du droit d’asile ou de l’aide juridictionnelle.

Il élargit dans le même temps les cas d’ouverture du droit à domiciliation à l’exercice des droits civils, sauf pour les étrangers en situation irrégulière non communautaires. Ce faisant, il crée une inégalité entre les étrangers en situation irrégulière qui bénéficient d’un logement et peuvent par exemple se marier, ouvrir un compte en banque et de façon plus générale exercer l’ensemble des droits attachés à leur personne qui nécessitent de déclarer une adresse, et ceux qui n’ont pas de domicile fixe et ne peuvent donc pas exercer ce type de droits.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation.

Après l'alinéa 19

Ajouter, à la fin du II de l'article L. 111-1-1, les dispositions suivantes :

"Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné"

Il existe actuellement une contradiction entre le code de l'urbanisme et le code de d'environnement. Dans le code de l'environnement, les chartes de parcs sont opposables d'autre part aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d'urbanisme, alors que dans le code de l'urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas oppposables aux PLU, quand il existe un SCOT.

Le projet de loi présenté vise à généraliser la notion de SCOT "écran" ou "intégrateur" en supprimant l'opposabilité directe de docuements de planification environnementale supra-SCOT, comme les SRCE, les chartes de parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, les SDAGE et les SAGE, aux PLU.

Le dispositif conduirait à limiter les effets de ces documents sur les terrioires alors qu'ils peuvent comporter des précisions ayant une traduxtion directe dans le règlement et le zonage des PLU.

Plus particulièrement, les chartes de parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maitrise quantitative et aulitative de l'urbanisme et des constructions qui, en présence d'un SCOT "écran", ne seraient plus opposables aux PLU.

Les chartes de parcs perderaient ainsi ce lien direct avec l'échelle communale qui constitue la base territoriale des parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d'un parc.

Ainsi, il est demandé que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre ...

L'article 23 du présent projet de loi a pour objet de créer un registre d'immatriculation des copropriétés qui va concerner un parc de un million de copropriétés, représentant huit millions de logements. Cette démarche qui s'inscrit dans les propositions du rapport présenté par MM Braye et  sur les copropriétés dégradées doit permettre d'améliorer la connaissance du parc existant, afin de pouvoir prévenir les dysfonctionnements constatés sur certaines copropriétés. Le présent amendement vise donc à préciser l'objet de ce fichier, dont l'objectif se veut essentiellement préventif et  la mise en oeuvre la plus simple possible.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Figurent au registre des informations permettant d’identifier le syndicat, de préciser son mode de gestion, de connaître les caractéristiques essentielles de la copropriété, notamment le
nom, l’adresse et la date de création du syndicat, le nom et la qualité du gestionnaire, ainsi que le nombre de lots, et de fournir des indicateurs d’alerte sur la situation financière du syndicat des copropriétaires. 

Dans sa conception initiale, la finalité du registre est d’affecter un identifiant à chaque copropriété, favorisant ainsi le traitement et les recoupements de données en vue d’améliorer l’action publique à destination des copropriétés et de prévenir la survenance de dysfonctionnements. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 du projet de loi instaure des
objectifs beaucoup plus ambitieux, qui, en dépit de leur légitimité, font craindre de nombreuses difficultés et interrogent sur l’efficacité du dispositif à court et moyen termes :

- les objectifs affichés en ce qui concerne la connaissance des caractéristiques techniques et l'amélioration de la qualité du bâti paraissent peu réalistes. La capacité des copropriétés et de leurs syndics à fournir les données nécessaires au registre n'est en effet pas garantie par la loi, celle-ci n’instituant, pour l’heure, aucune obligation quant à la réalisation d’un diagnostic technique global, et ce alors même que toute donnée manquante pourra être sanctionnée ;
- tel qu’il semble être envisagé dans le texte actuel, le registre constitue une charge supplémentaire pour les copropriétés. Il multiplie les données à recueillir sur le million de copropriétés concernées, ce qui engendrera nécessairement un coût pour chaque copropriété et interroge sur la capacité à faire pour les plus petites d’entres elles.

- le projet de loi prévoyant de renforcer, dans le PLH, les actions en matière de prévention des difficultés des copropriétés, il semble plus efficient de concevoir le registre comme un premier niveau de production et de recueil de données, une analyse plus fine pouvant être menée au niveau territorial adéquat. Dans sa version actuelle, l’article 23 ne permet pas d’obtenir une articulation et une complémentarité optimales entre les nouvelles obligations fixées pour les copropriétés et les dispositifs d’observation et d’intervention que peut mettre en œuvre l’échelon local.Il

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de modifier les objectifs et le contenu du registre d'immatriculation des copropriétés, afin qu'il soit financièrement acceptable, techniquement viable, et réellement utile aux collectivités locales compétentes en matière d'habitat. Le registre se définirait alors comme un outil de recensement des copropriétés et de leurs caractéristiques principales, en vue de prévenir la dégradation des copropriétés et leurs conditions de fonctionnement. La finalité du registre ainsi clarifiée, la liste exhaustive des données à transmettre obligatoirement,définie par décret en Conseil d’État, se limiterait donc à des données essentielles et permettant de donner l’alerte sur l’apparition des difficultés,
en particulier sur le plan financier. Tel est l'objet de cet amendement.

I- Alinéa 7

après les mots :

ou totale d'habitation

supprimer les mots :

de 50 lots ou plus

II-  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) le sixième alinéa est supprimé

III- Alinéa 18

remplacer le mot :

Huitième

par le mot :

septième

Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la constitution d'un fonds de prévoyance pour les copropriétés de 50 lots et plus, afin que
celles-ci puissent, dans les meilleures conditions possibles, faire face aux travaux prescrits par les lois et règlements, ou engager des travaux ne relevant pas du budget prévisionnel (notamment les travaux d’amélioration, et parmi eux les travaux de rénovation thermique). Or l’essentiel du parc de copropriété est de taille modeste : les copropriétés de plus de 50 lots ne constituent que 5,5% du parc total des copropriétés  et une part tout aussi marginale des copropriétés potentiellement en difficulté. Toute copropriété, quelle que soit sa taille, présente des besoins de travaux. L'essentiel des copropriétés (69%) compte moins de 10 logements. De surcroît, plus le nombre de lots est faible, plus la quote-part des travaux est élevée, ce qui crée des problématiques de financement accrues. La restriction aux copropriétés de 50 lots et plus ne semble donc pas à la hauteur des enjeux car elle excluera une très grande majorité des copropriétés concernées par les besoins de financement de travaux. Or l’objectif de la mesure est de mettre en place une prévention efficace des copropriétés en difficulté. Son champ doit donc être le plus large possible pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi il est proposé de rendre le dispositif applicable à toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation, quelle que soit sa taille. Tel est l'objet de cet amendement

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le Code Général des Impôts est ainsi modifié :

Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

 « Les bénéfices, plus-values latentes et profits qui résulteraient de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de la transformation". 

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu, dans son article 11, la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier de houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA), imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, en société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM), exonérée d’IS. Or, un changement de régime fiscal entraîne en principe l’imposition immédiate des bénéfices, plus-values latentes et profits. Le présent amendement a pour objet de permettre à la SOGINORPA de bénéficier d’une exonération d’IS des bénéfices et plus-values latentes qui résulteraient de sa transformation en SA HLM, pour les logements qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement dans le cadre de cette transformation.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1384 C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les logements qui font l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et qui seront conventionnés à l’aide personnalisée au logement après la transformation en société anonyme d'habitations à loyer modéré de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais conservent le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas ».

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social prévoit la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA), filiale à 100 % de l’Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA), en société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM). Les dispositions du II de l’article 1384 C du code général des impôts prévoient, pour les logements détenus par l’Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) par l’intermédiaire de sa filiale la société de gestion du  patrimoine mmobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) et qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l’Anah intervient entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Le présent amendement a pour objet que la partie des logements qui a été améliorée au moyen d’une aide financière de l’Anah et qui fera l’objet d’un reconventionnement à l’aide personnalisée au logement après la transformation de la  SOGINORPA en société anonyme d'habitations à loyer modéré puisse continuer à bénéficier de l’exonération de TFPB.

Alinéa 20

1° A l’alinéa 20, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : « historique ou architectural » 

2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

" 2 bis. Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation et leur remise en état "

Le 7° de l’article L 123-1-5 est aujourd’hui un des principaux outils de traduction de la trame verte et bleue dans les PLU. Cependant, cet usage « écologique » d’un article créé initialement pour le patrimoine architectural (loi de 1967) atteint les limites juridiquement acceptables par les collectivités. C’est la raison pour laquelle les habitats et espaces naturels nécessaires à la mise en œuvre des continuités écologiques doivent être distingués des éléments identifiés au titre de la protection du patrimoine architectural. Cet outil permet l’application des orientations générales concernant des politiques de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques du projet d’aménagement et de développement durable défini dans le document d’urbanisme.

Supprimer cet article.

Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal.

La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de comprendre les défis auxquels est confronté le territoire et de définir une politique urbanistique.

Les dispositions actuelles permettent aux communes de transférer cette compétence à l'EPCI. L'objet de cet amendement est donc de conserver cette liberté et non pas de rendre ce transfert obligatoire, afin de respecter la diversité des situations locales.

Ces articles vont modifier profondément les pouvoirs des maires et la logique actuelle en matière d’urbanisme. Le maire continuera certes à délivrer les permis de construire mais sa compétence sera liée puisqu’il devra respecter le PLUI.

Il est dommage que ces articles soient noyés au sein d’un texte si dense. Ils mériteraient à eux seuls un texte en propre. En outre, alors que le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à la décentralisation, il conviendrait que la mise en place d’un PLUI s’inscrive dans une réflexion plus large sur les missions et moyens des différents échelons locaux.

Supprimer cet article.

Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal.

La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de comprendre les défis auxquels est confronté le territoire et de définir une politique urbanistique.

Les dispositions actuelles permettent aux communes de transférer cette compétence à l'EPCI. L'objet de cet amendement est donc de conserver cette liberté et non pas de rendre ce transfert obligatoire, afin de respecter la diversité des situations locales.

Ces articles vont modifier profondément les pouvoirs des maires et la logique actuelle en matière d’urbanisme. Le maire continuera certes à délivrer les permis de construire mais sa compétence sera liée puisqu’il devra respecter le PLUI.

Il est dommage que ces articles soient noyés au sein d’un texte si dense. Ils mériteraient à eux seuls un texte en propre. En outre, alors que le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à la décentralisation, il conviendrait que la mise en place d’un PLUI s’inscrive dans une réflexion plus large sur les missions et moyens des différents échelons locaux.

Rédiger ainsi cet article :

Article additionnel après l'article 52

Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.421-12 du code de la construction et de l'habitat, ajouter la phrase suivante : « les droits accordés au personnel salarié de l'office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s’appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction.

Sans incidence sur la rémunération annuelle brute des directeurs généraux d’offices publics qui est fixée par décret, cette proposition d'amendement vise à harmoniser  les règles applicables aux conditions d’exercice des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat avec les dispositions applicables aux personnels salariés des offices.

Aujourd’hui un directeur général adjoint, ou un quelconque autre agent d’un office public, qui évolue dans sa carrière et devient Directeur général perd, du fait du statut d’agent public des directeurs généraux, les acquis des accords collectifs négociés dans son office (ex : CE, congés…), sans bénéficier pour autant des protections dont bénéficient les agents publics fonctionnaires.

Ainsi il apparaît souhaitable de permettre aux directeurs généraux de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices. Cette disposition s’inscrit dans le droit fil de la réforme des offices publics de l’habitat dont l’intention était, notamment, de créer en dépit des différences de statuts une véritable communauté de travail.

Alinéa 7

Au 1° bis (nouveau), supprimer les mots « mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1 ».

Cet amendement procède à la rectification d’une erreur de référence.

Supprimer cet article.

 Supprimer cet article

Cet article 70 quater complète l'article 1861 du code civil, afin que toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière s’effectue par acte authentique.

Cet amendement tend à supprimer cet article qui, en cas d'application, sera source d'insécurité juridique.

En premier lieu, cet article porte atteinte à l’exigence d’intelligibilité de la loi reconnu par le Conseil constitutionnel. L’article 70 quater renvoie à l’article 1861 du code civil qui concerne les modalités d'agrément préalable à la cession de parts de sociétés civiles, or les sociétés à prépondérance immobilière peuvent être des sociétés commerciales.

Le droit positif n'a pas dégagé une définition unique de la société à prépondérance immobilière. Or, les rédacteurs de cet article ayant omis de préciser ce que recouvrait exactement la notion de société à prépondérance immobilière, une incertitude demeure quant au champ d’application de cette modification de l’article 1861 du code civil.

En second lieu, si l’objectif de cet article est de faciliter l’information des communes qui souhaitent avoir connaissance en temps réel des cessions de parts sociales de SCI, afin le cas échéant d’en tirer toute conséquence en matière de droit de préemption, le dispositif proposé ne répond pas à cette préoccupation.

En effet, imposer d'avoir recours à un acte authentique pour céder des parts sociales de SCI n'aura pas pour conséquence d'informer les communes titulaires d'un droit de préemption. C'est la déclaration d'intention d'aliéner, que doit faire tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans un périmètre où existe un droit de préemption, qui a cette fonction d'information des communes.

De plus tout acte de cession de parts sociales de SCI doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe territorialement compétent qui va publier cette cession. Il suffit donc à la commune de contacter le greffe concerné pour obtenir cette information ou que ce greffe informe la ou les communes concernées de la cession. 

Enfin, et en dernier lieu, le formalisme résultant du dispositif de l'article 70 quater est disproportionné. Il va concerner toutes les cessions de parts sociales quel que soit le nombre de parts cédées, ainsi que les échanges de parts sociales ou les cessions à titre gratuit. Il convient de noter également que rendre systématique le recours à un acte authentique, y compris dans le cas d’une cession minoritaire de parts sociales d’une SCI, aura pour conséquence un renchérissement du coût de cette cession.

Ce formalisme excessif va porter atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Il va également à l’encontre de la volonté du gouvernement de simplification des procédures et ne répond pas aux objectifs recherchés par les auteurs de l’article qui étaient que les communes soient informées des cessions de parts sociales.

Rédiger l’article 70 quater (nouveau) comme suit :

L'article 1865 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par avocat dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

Le présent amendement supprime le renvoi à l’article 710-1 du code civil relatif à la publicité foncière, qui est inapplicable aux cessions de parts de SCI, et impose l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater les cessions de SCI dont le patrimoine est constitué par un immeuble dont la cession aurait été soumise au droit de préemption.

Cette mesure complète les dispositions du 1° bis de l’article 70, qui suppriment le caractère optionnel du droit de préemption urbain en cas de cession de SCI, afin que les communes en soient informées et qu’elles soient ainsi mises en situation d’exercer leur droit de préemption.

Suppression de l’article 6 sexies.

L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas aller dans le sens d’une simplification de cette procédure, qui était la volonté initiale du Gouvernement. Cela risque au contraire de dissuader les propriétaires de demander un changement d’usage pour un logement destiné à la location meublée temporaire.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots:

« créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2, ».

Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des collectivités. Cette limitation temporelle est tout à fait injustifiée puisque les EPF Locaux ont les mêmes missions et modalités d’intervention quelle que soit leur date de création. En effet, les EPF Locaux sont des établissements publics.

De par cette définition ils remplissent une mission de service public, elle-même caractérisée par la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. Il en est de même pour les EPF d’Etat. On superposerait deux structures remplissant les mêmes missions sans aucune justification technique. Dès lors, il sera très difficile de justifier par l’intérêt général la nécessité de superposer des EPF d’Etat à des EPF Locaux créés grâce à la loi en ce sens que l’intérêt général est satisfait par l’existence même de l’EPF Local.

Par ailleurs, l’accord de toutes les collectivités concernées doit être requis. C’est notamment le cas des départements qui sont souvent à l’origine ou partenaires des EPF Locaux.

Enfin, le texte tel que projeté régirait les EPF Locaux différemment selon leur date de création. Dans un souci d’harmonisation juridique et de simplification du droit, il convient que les EPF Locaux soient régis de la même manière.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers locaux s’étendent par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et par une délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier local acceptant cette adhésion. Après transmission de ces délibérations, le préfet de région prend un arrêté constatant le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local.»

Que ce soit dans le Code de l’urbanisme en vigueur ou dans le projet de loi, à aucun moment la question des modalités d’extension des EPFL par adhésion de nouveaux membres n’est évoquée. Pourtant, l'objectif du texte de généraliser les établissements publics fonciers repose, pour partie, sur l'accélération de l'extension géographique des EPFL.

En termes de sécurisation juridique, il conviendrait que la loi, organise l’extension des EPFL.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la même phrase, après les mots « au vu » insérer les mots « des périmètres existants ou des périmètres d’évolution de l’établissement, au vu des prévisions d’adhésion d’autres établissements publics de coopération intercommunale à terme et »

Il s’agit ici de prévoir l’extension des EPF Locaux, et d’éclairer le préfet sur le périmètre futur de l’EPF Local.

Ainsi la pertinence de la structure sera évidente et l’arrêté pourra prendre en compte ce caractère évolutif. Dans le même temps, cet amendement garantit le principe de libre administration des collectivités locales car il permet aux collectivités membres de l’EPF Local d’avoir une vision prospective qui leur est propre sur l’évolution de l’outil qu’elles entendent créer, et dans le même temps le préfet est tenu par les délibérations concordantes des collectivités qui souhaitent créer leur outil.

Tel est l’objet de cet amendement.

A la première phrase de l'alinéa 18, après les mots :

transmission des délibérations pour,

rédiger comme suit la fin de l'alinéa:

prendre leur arrêté".

L’utilisation de la phrase affirmative « l’établissement public foncier est créé par le préfet de région au vu … » signifie que le préfet doit prendre l’arrêté de création dès lors que des délibérations concordantes existent en ce sens.

Ce caractère de la compétence liée du préfet est d’autant plus affirmé que celui-ci dispose d’un délai de trois mois pour prendre son arrêté. Passé ce délai, la création de l’EPFL est tacite mais effective.

Cette compétence liée du préfet ne pourrait être remise en cause : on est ici dans l’expression même du principe de libre administration des collectivités locales, on ne peut supprimer cette volonté locale de créer un EPFL et d’en définir les contours librement.

En outre il y a une vraie incohérence juridique ici : le préfet est tenu de prendre l’arrêté au vu des délibérations concordantes, et dans le même temps il a la possibilité de refuser de prendre son arrêté. Il faut donc modifier cette disposition.

La loi peut poser le principe de couverture nationale par des EPF mais ne peut pas obliger des collectivités locales à adhérer à un établissement public local ne répondant pas aux conditions de l’article 72 de la Constitution et donc encore moins interdire à des collectivités qui souhaitent se regrouper, de créer et d’adhérer à un EPF local. En effet les EPF Locaux ne sont pas une collectivité territoriale créée par la loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Compléter le quatrième alinéa par deux phrases ainsi rédigées: « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L.123-1-5 et L.123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L.230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités. »

Les communes doivent voir leurs outils d’action foncière renforcés, notamment en ce qui concerne leur droit de priorité, afin de contribuer à la constitution de réserves foncières ou encore de favoriser la mixité sociale grâce aux emplacements réservés de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme.

En effet, le classement en emplacement réservé témoigne de la volonté politique et de l’enjeu stratégique de l’acquisition identifié en amont. Il est donc nécessaire pour les collectivités de s’assurer de la réalisation de l’acquisition dans le cas d’une mise en demeure d’acquérir.

Cette action permet aux collectivités adhérentes de ces Etablissements de déléguer les droits de délaissement notamment ceux affectant les réserves destinées à assurer une mixité sociale dans des programmes de logements.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

...) A la fin de cet alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Les commissions d’intermédiaires mises à la charge de l’acquéreur dans les déclarations d’intention d’aliéner ne sont pas dues par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption si l’immeuble est situé dans un périmètre d’intervention ayant fait l’objet d’une délibération de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent. Les honoraires d’intermédiaires ne sont pas dus en cas de mise en œuvre des droits de délaissement du présent titre ».

Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est déposée en mairie avec, comme condition de la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acquéreur. Or les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont libres, entraînant un coût supplémentaire non négligeable (parfois plus de 10 % de la valeur des biens).

L’obligation faite au titulaire du droit de préemption de respecter les frais d'intermédiation de la vente en cas d’acceptation du prix devient économiquement injustifiable lorsque la commune a délibéré sur un périmètre d’aménagement ou un secteur d’intervention délimité. La simple lecture des délibérations du conseil municipal informe les acteurs du marché de l’immobilier des secteurs sur lesquels la collectivité interviendra. Il devient alors aisé pour tout intermédiaire de solliciter les propriétaires concernés et proposer aux collectivités des DIA comportant des honoraires de négociation qui ne peuvent être remis en cause selon la réglementation actuelle

Il est également proposé l’exonération de l’obligation de respecter cette condition de la vente,  uniquement à l’intérieur des périmètres d’intervention délibérés par les conseils municipaux ou communautaires, notamment pour les emplacements réservés, ZAD, ZAC, périmètre de DUP. Il est précisé que si l’immeuble est situé dans un périmètre d’intervention ayant fait l’objet d’une délibération de la commune ou d’un EPCI compétent, les commissions d’intermédiaires mises à la charge de l’acquéreur dans les déclarations d’intention d’aliéner ne devraient pas être dues. Les honoraires d’intermédiaires ne devraient également ne pas être dus en cas de mise en œuvre du droit de délaissement et de demande d’acquisition à la collectivité.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé:

...) A la fin du premier alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée: « Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption ».

Dans la pratique, une partie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) d’immeubles bâtis est déposée en mairie avec, comme condition de la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acquéreur. Or les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont libres, entraînant un coût supplémentaire non négligeable (parfois plus de 10 % de la valeur des biens).

L’obligation faite au titulaire du droit de préemption de respecter les frais d'intermédiation de la vente en cas d’acceptation du prix devient économiquement injustifiable lorsque la commune a délibéré sur un périmètre d’aménagement ou un secteur d’intervention délimité. La simple lecture des délibérations du conseil municipal informe les acteurs du marché de l’immobilier des secteurs sur lesquels la collectivité interviendra. Il devient alors aisé pour tout intermédiaire de solliciter les propriétaires concernés et proposer aux collectivités des DIA comportant des honoraires de négociation qui ne peuvent être remis en cause selon la réglementation actuelle

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé:

13°  A l’article L.230-3 du code de l’urbanisme, ajouter un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition d’un terrain situé en emplacement  réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée ».

Les communes doivent se voir renforcer leurs outils d’action foncière, notamment en ce qui concerne leur droit de priorité, afin de contribuer à la constitution de réserves foncières ou encore de favoriser la mixité sociale grâce aux emplacements réservés de l’article L.123-2 du code de l’urbanisme.

En effet, le classement en emplacement réservé témoigne de la volonté politique et de l’enjeu stratégique de l’acquisition identifié en amont. Il est donc nécessaire pour les collectivités de s’assurer de la réalisation de l’acquisition dans le cas d’une mise en demeure d’acquérir.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 23, insérer 2 alinéas ainsi rédigés :

III. A la fin de l’article L.331-21 du code forestier (nouveau), insérer, après le 8°, un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier mentionné aux articles L.321-1 et L.324-1 du code de l’urbanisme.»

En cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie totale inférieure à quatre hectares et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci, la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche a instauré un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës.

La proposition d’amendement permettra d’étendre l’exemption de ces nouvelles dispositions aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents ainsi qu’aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L.321-1 et L.324-1 du code de l’urbanisme.

L’action des collectivités est renforcée par la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » puisque il leur incombe de rétablir dans les SCOT et les PLU les trames vertes et bleues ainsi que la préservation de la biodiversité. L’action des collectivités dans le domaine des espaces boisés s’inscrit dans cette démarche et elles doivent disposer à ce titre de l’ensemble des outils fonciers.

Le droit de préemption des espaces naturels sensibles, dédié à la protection environnementale, ne peut être mis en œuvre par les collectivités territoriales.

Les nouvelles dispositions du Code Forestier visant à favoriser le regroupement des terres boisées au profit de propriétaires privés écartent l’intervention des collectivités à l’exception de la mise en œuvre d’un projet déclaré d’utilité publique. Ainsi, à ce jour, la loi n’offre aux collectivités et leurs établissements que le recours à l’expropriation pour leur permettre d’assurer leur mission dans le domaine des espaces boisés.

La déclaration d’utilité publique ne doit pas devenir un instrument banal d’acquisition foncière.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'alinéa 2

Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire du foyer fiscal qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et pour une durée n'excédant pas 8 mois de l'année en journées cumulées. »

De nombreux français disposent d’un « pied à terre » qu’ils réservent à un usage personnel, certaines semaines de l’année. A ce titre, ils ne souhaitent pas le placer dans le circuit classique de location mais voudraient avoir la possibilité de le louer, de manière occasionnelle, à une clientèle de passage.

En libérant ces petits propriétaires, et seulement eux, de l’obligation de changement d’usage pour la première résidence secondaire, cela permettra

-      d’éviter les abus ou des multi-propriétaires font de la location meublée touristique un véritable commerce,  

-      d’accroitre l’activité touristique sans priver certaines agglomérations de logements (puisque ces biens ne retournent pas dans le circuit classique et sont laissés vacants une grande partie de l’année par les propriétaires)

-      d’éviter les recours à des sites souterrains impossibles à contrôler

Néanmoins, il s’agit de s’assurer que les propriétaires de pieds-à-terres puissent prouver que leur bien n’est pas dévolu, toute l’année, à la location de courte durée. Ils devront donc apporter les preuves de leur présence ou, a minima, ne pas louer cette habitation plus de 8 mois dans l’année, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Alinéa 5

Remplacer

« obligation professionnelle »

par

« raison professionnelle ou expatriation »

Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par le propriétaire, son conjoint ou une de ses personnes à charge ne soit pas appliqué aux Français partis à l’étranger pour raison professionnelle. Cela leur permettrait d’être dispensés de solliciter une autorisation de changement d’usage (alinéa 10 de l’article 6 ter du présent projet de loi).

Il est en effet important que les expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l’utiliser lors de leurs retours périodiques en France mais également en prévision de leur réinstallation définitive sur notre territoire. La location de courte durée constitue le seul moyen de répondre à  ces besoins de disponibilité sans condamner le bien à rester vacant pendant de longues périodes.

Une telle exception à la définition de la « résidence principale » a de facto déjà été prévue à l’article 150 U du Code général des Impôts, portant sur les logements « qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable »,  pour lesquels un non-résident peut bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value similaire à celle dont bénéficient les résidents français pour leur résidence principale.

Alinéa 10

Après « 23 décembre 1986 » ajouter les mots suivants :

« ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable »

Cet amendement vise à permettre aux Français de l’étranger ayant conservé leur ancienne habitation principale en France de pouvoir la louer sur de courtes durées, afin de couvrir les frais engendrés par ce logement. La location longue durée n’est en effet pas adaptée à la situation des expatriés qui ont besoin de reprendre leur logement pour de courtes périodes plusieurs fois par an, à l’occasion de leurs retours en France.

L’amendement les dispense des formalités de « changement d’usage », non seulement coûteuses mais risquant d’être bloquées par la copropriété. Ce non-changement d’usage est d’ailleurs logique puisque ce logement demeure la « résidence principale » en France des expatriés.

Une telle exception à la définition de la « résidence principale » a de facto déjà été prévue à l’article 150 U du Code général des Impôts, portant sur les logements « qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la limite d’une résidence par contribuable »,  pour lesquels un non-résident peut bénéficier d’une exonération de taxe sur la plus-value similaire à celle dont bénéficient les résidents français pour leur résidence principale.

Après l'article 20 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots :

« médicale, psychique et sociale »

sont remplacés par les mots :

« médicale, psychique ou sociale »

AVANT L'ARTICLE 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l’objet d’une expulsion sans relogement. »

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre 2012 interdiction l’expulsion des prioritaires DALO.