|
commission des lois |
Proposition de loi Prescription acquisitive (1ère lecture) (n° 10292 ) |
N° COM-5 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DÉTRAIGNE, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Objet
Amendement de conséquence.