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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-14 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement tient de l'habilitation que lui accorde le législateur le pouvoir d'adapter ou de déclarer applicable outre-mer les dispositions qu'il adopte par cette voie. Il est inutile de prévoir une seconde habilitation pour procéder spécifiquement à ces adaptations.