commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (1ère lecture) (n° 175 ) |
N° COM-15 rect. 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 16 |
Alinéa 3
a) Supprimer les mots:
le III de l'article 4
b) à la fin de cet alinéa, remplacer les mots:
, 12 et 14
par les mots:
et 12
Alinéa 4
Remplacer les mots
les articles 3 et
par les mots:
l'article
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Alinéa 9
a) Supprimer les mots:
le III de l'article 4 et
b) Remplacer les mots:
2,3,7 et 15
par les mots:
2 et 7
Objet
Coordination avec les suppressions envisagées