AMENDEMENT

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection.

Le projet de loi entend privilégier «le rôle selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection».

Cette disposition soulève certaines interrogations.

En effet, l’article 511 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier au conseil de famille, au subrogé tuteur ou curateur la vérification et l’approbation des comptes en lieu et place du greffier en chef.

De plus, la désignation d’un subrogé tuteur ou curateur (article 454) ou l’organisation de la tutelle avec un conseil de famille (article 456 du code civil) n’est pas systématique puisqu’il s’agit d’une simple faculté pour le juge, loin d’être utilisée dans tous les cas en pratique.

En l’absence de précisions sur la portée exacte de cette modification, le présent amendement supprime cette partie de l’habilitation.