AMENDEMENT

Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé :

L’article 84 du code civil est ainsi rédigé :
« En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, le directeur en donne avis dans le plus bref délai à l’officier de l’état civil qui rédigera l’acte de décès. »

Concernant les décès survenus dans les établissements pénitentiaires, l’article 84 du code civil prévoit, par renvoi à l’article 80 du même code, que l’officier de l’état civil se transportera sur les lieux en cas de difficulté. L’amendement n°… qui supprime entre autre le dernier alinéa de l’article 80 du code civil faisant référence à ce transport sur les lieux, cet amendement procède donc à la coordination de l’article 84 dont la rédaction a été actualisée au regard de la terminologie pénitentiaire.

Par cohérence avec l’article 80 concernant les décès survenus dans les établissements médicaux ou médicaux-sociaux, il est précisé que la déclaration de décès est faite par le directeur de l’établissement, lequel peut bien entendu en pratique en donner délégation à un de ses employés.