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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-40 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 et 6.
Remplacer le mot « usage » par le mot « utilisation ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le terme « utilisation » semble plus conforme à la pratique en langue française. C’est d’ailleurs celui qui est retenu dans la rédaction actuelle de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, qui institue la dotation de développement urbain.