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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-45 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 12.
Remplacer les mots « dans le respect des domaines définis à l’article 1er de la présente loi » par les mots « dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1er de la présente loi ».
Objet
Amendement de clarification.