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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-5 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, le gouvernement étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme national de renouvellement urbain. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent au regard de la trop faible utilisation de l'épargne réglementée pour la construction qu'il convient d'élargir et de renforcer la mission de la caisse des dépôts dans le cadre de l'octroi de prêt notamment pour le renouvellement urbain