AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine, une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions et les objectifs du contrat de ville :

1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les  mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l’article 4 et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

 Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. »

Le présent amendement vise à clarifier les objectifs, la mise en œuvre et la rédaction de l’article 5 ter.

Celui-ci crée une convention intercommunale relative aux politiques d’attributions en vue de favoriser la mixité sociale et de contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires : il est donc proposé de retirer les mentions de la concertation locative et des structures d’hébergement, qui n'entrent pas dans ce cadre.

Les associations d’insertion sont dorénavant consultées préalablement à la signature de la convention. Il en va de même des associations de locataires qui ne peuvent pas être mises sur le même plan que les signataires de la convention (État, collectivités, bailleurs, collecteurs), ces derniers étant tous titulaires de droits de réservation sur le parc social et donc directement en charge des politiques d’attributions.

La promotion de la mixité sociale nécessite la mise en place de politiques d’attributions ne s’arrêtant pas aux limites des quartiers prioritaires, aussi l’échelle d’application de la convention est-elle étendue à l’ensemble du territoire intercommunal.

En cohérence avec le critère retenu pour la nouvelle géographie prioritaire, les objectifs fixés par la convention s’apprécient au regard de la concentration de pauvreté et doivent respecter la mise en œuvre du droit au logement opposable et les engagements pris dans les accords collectifs départementaux et intercommunaux.