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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-52 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 10.
Remplacer les mots « ou d’une commune intégrant un quartier prioritaire » par les mots « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires ».
Objet
Amendement rédactionnel.