AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L. 325-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la requalification des quartiers ou des territoires définis au troisième alinéa le nécessite, l’établissement peut intervenir à proximité de ceux-ci. »

II. Les actions et opérations définies au troisième alinéa de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme, ayant fait l’objet d’une décision du conseil d’administration de l'établissement antérieurement à la date de publication du décret prévu au II de l’article 4 du la loi n°         du        et précédemment classées en zone urbaine sensible ou situées dans les territoires ciblés par un contrat urbain de cohésion sociale sont menées à leur terme par l’établissement.

Cet amendement réécrit l'article 12 ter, relatif aux missions de l'EPARECA définies à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de manière à :

- maintenir la supression, parmi ces missions, de l'intervention de l'EPARECA dans les quartiers liés par un contrat urbain de cohésion sociale ;

- étendre à l'EPARECA la possibilité, prévue pour l'ANRU par l'article 2 du présent projet de loi, d'intervenir à proximité d'un quartier prioritaire si la requalification de celui-ci le nécessite ;

- remplacer la référence aux zones urbaines sensibles par une référence aux futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ;