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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-57 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 2.
Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ».
Objet
Amendement de coordination.
En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.