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commission des affaires économiques |
Projet de loi PJ de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (n° 178 ) |
N° COM-58 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 14 |
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I. Alinéa 1.
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
II. En conséquence, supprimer le III.
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions du III et les déplace au sein du I, qui traite lui aussi de l’application en Polynésie française du 2° de l’article 2.