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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Semences et obtentions végétales (1ère lecture) (n° 218 ) |
N° COM-1 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TEXTE DE LA PPRE |
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Après l’alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que la qualification de contrefaçon soit exclue pour les semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation, sauf s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger explicitement le droit des agriculteurs de faire des semences de ferme.