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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Biocarburants (1ère lecture) (n° 226 ) |
N° COM-4 6 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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L’alinéa 14 est ainsi modifié :
« que soit soutenu un plafond d’incorporation ambitieux de 5 % d’ici 2020 »
Objet
La Commission européenne a proposé ce plafond de 5% en octobre 2012, plafond qui correspond peu ou prou au taux d’incorporation actuel de 4.8%. Ce plafond permet donc de se désengager du soutien public aux nouveaux investissements pour la production d’agro-carburants.