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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-13 8 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme LAMURE et M. CÉSAR ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi l'alinéa 31:
« Art. L. 113-7. – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à une tarification à la minute comme le Sénat l'avait adopté à l'issu de la première lecture.
L'examen de ces dispositions par l'Assemblée Nationale avait en effet conduit à l'instauration d'une tarification par pas de quinze minutes au plus en ce qui concerne les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée.
Il convient donc de revenir à un mode de facturation plus juste pour le consommateur.