|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 244 ) |
N° COM-48 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
|||||
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs ».
Objet
Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.