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commission des lois |
Proposition de loi Crématoriums (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-1 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après les mots:
la population
insérer les mots:
dans le respect des exigences environnementales
Objet
Le schéma devant servir de base aux décisions d'autorisation rendues ensuite par le préfet, il est nécessaire qu'il prenne en compte les exigences environnementales liées à la pollution émise par les crématoriums, dans la mesure où cette autorisation est précédée d'une enquête publique sur ces questions.